La ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2398 du 16 octobre 2001, portant nomination de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2002-212 du 4 février 2002, portant nomination de Monsieur Hamadi Boulares directeur général des services communs au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hamadi Boulares, directeur général des services communs, est habilité à signer, par délégation de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à partir du 4 février 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mars 2002.
La Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Néziha Zarrouk
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 647