Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Sont ratifiés, le contrat de cautionnement conclu à Tunis, le 10 décembre 2001, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et le contrat de financement, annexés à la présente loi et relatifs au "prêt global entreprises tunisiennes II" d'un montant de cent millions (100.000.000) d'euros.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 19 mars 2002.
Zine El Abidine Ben Ali