Le ministre des finances,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et notamment ses articles 87, 133 (nouveau), 190 (nouveau) et 191 (nouveau),
Vu le décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal au ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes au ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret n° 99-630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 15 avril 1994, portant désignation d'ordonnateurs secondaires, tel que complété par l'arrêté du 8 janvier 1996.
Arrête :
Article premier. - Les chefs des centres régionaux de contrôle des impôts, les trésoriers régionaux, le trésorier général de Tunisie, le payeur général et les directeurs régionaux des douanes sont nommés ordonnateurs secondaires du budget du ministère des finances (titre I, fonds de concours et titre II).
Ils sont chargés, en cette qualité, d'engager et de mandater les dépenses imputables sur les crédits du budget du ministère des finances qui leur sont délégués pour couvrir les besoins de fonctionnement et d'équipement des services extérieurs qui leur sont rattachés et de l'aménagement et de l'entretien de ses locaux.
Art. 2. - Les ordonnateurs secondaires cités à l'article premier du présent arrêté sont accrédités auprès des comptables publics assignataires pour le paiement des dépenses, conformément au tableau ci-après :
| Ordonnateurs secondaires | Comptables assignataires des dépenses |
|---|---|
| Les chefs des centres régionaux de contrôle des impôts, les trésoriers régionaux et les directeurs régionaux des douanes | Le receveur du conseil de région du chef lieu du gouvernorat siège de leur résidence administrative. |
| Le trésorier général de Tunisie et le payeur général | Le receveur du conseil de région de Tunis. |
Art. 3. - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 15 avril 1994, portant désignation d'ordonnateurs secondaires, tel que complété par l'arrêté du 8 janvier 1996.
Tunis, le 18 mars 2002.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi