Décret n° 2002-596 du 12 mars 2002, portant autorisation de la construction, de la pose et de l'exploitation du gazoduc "Téboulba-Mahdia"

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public, destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous-pression telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 95-50 du 12 juin 1995,

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,

Vu le décret n° 84-793 du 6 juillet 1984, portant application de la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public, destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous-pression,

Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de la défense nationale, de l'agriculture, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des technologies de la communication, de la culture, du transport, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La société tunisienne de l'électricité et du gaz est autorisée à construire, poser et exploiter le gazoduc "Téboulba – Mahdia", dont les caractéristiques et les éléments sont définis à l'article 5 du présent décret.

Art. 2. - Est approuvé, le tracé du gazoduc "Téboulba – Mahdia", tel que présenté dans le dossier d'avant-projet soumis aux services du ministère chargé de l'industrie par la société tunisienne de l'électricité et du gaz et décrit dans l'étude d'impact sur l'environnement approuvée.

Art. 3. - Le tracé du gazoduc "Téboulba – Mahdia" traversera, dans les gouvernorats de Monastir et Mahdia, les délégations et imadats suivantes :

La pose du gazoduc commencera à partir de la vanne située dans la zone d'El Aïacha et traversera les zones suivantes : El Aïacha - El Bakalta Nord - El Bakalta Sud - route MC 82 puis la zone agricole et longera la route locale d'El Baghdadi puis la route touristique de Hiboun et enfin la rue Taher Safar, la fin du gazoduc se situera à la vanne à construire à proximité du restaurant l'Espadon. Environ 65% du tracé de ce gazoduc correspond à celui de la conduite principale d'amenée des eaux de Nabhana.

L'annexe au présent décret fixe une liste des parcelles des terres traversées, de leurs propriétaires ou présumés tels et des personnes qui les exploitent.

Art. 4. - Au cas où le projet rencontrerait des obstacles lors de la phase de réalisation, le tracé du gazoduc pourra être aménagé. Dans ce cas, le tracé définitif sera approuvé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'industrie dans les mêmes formes que le présent décret. Les modifications apportées au tracé feront l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement.

Art. 5. - La capacité maximale de transport du gazoduc "Téboulba - Mahdia" est de quinze mille (15 000) Nm3/h.

Les caractéristiques et éléments essentiels de ce gazoduc sont les suivants :

• une canalisation d'un diamètre de huit pouces et d'une longueur d'environ vingt kilomètres (20 Km) et dont le point de départ se situe à Téboulba (gouvernorat de Monastir) et le point d'arrivée à Mahdia,

• trois postes de détente 20/4 bars d'une capacité unitaire de cinq mille (5 000) Nm3/h,

• deux postes de sectionnement,

• des équipements de sécurité et de protection contre les dangers d'explosion, l'incendie et les fuites de gaz.

Le transport du gaz naturel est soumis aux spécifications techniques d'usage et aux conditions légales, conformément à la législation en vigueur.

Art. 6. - Les travaux de pose et d'exploitation du gazoduc doivent obéir aux règles et normes techniques relatives à la sécurité des personnes et à la protection de l'environnement, telles que spécifiées dans l'étude de prévention des dangers et dans l'étude d'impact sur l'environnement.

Art. 7. - La société tunisienne de l'électricité et du gaz, propriétaire du gazoduc, ainsi que les sociétés adjudicataires des travaux et leurs éventuels sous-traitants bénéficient de tous les droits prévus au titre III du décret n° 84-793 du 6 juillet 1984 mentionné ci-dessus.

Art. 8. - La servitude d'emprise et de passage nécessaire à l'exécution des travaux ainsi qu'à l'entretien de l'ouvrage est définie comme suit :

• une zone de servitude temporaire pendant la durée des travaux de construction et de pose, d'une largeur de dix mètres (10 m),

• une zone de servitude permanente nécessaire à la surveillance et aux travaux de maintenance durant toute la période d'exploitation, d'une largeur de trois mètres (3 m), répartie à une distance d'un mètre cinquante (1,5 m) de part et d'autre de la conduite.

La zone de servitude permanente ne concerne pas le domaine public routier.

Art. 9. - Les ministres de l'intérieur, de la défense nationale, de l'agriculture, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des technologies de la communication, de l'industrie, de la culture, du transport, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 mars 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

Annexe

Liste des propriétaires des terres sur lesquelles sera effectuée la pose du gazoduc "Teboulba-Mahdia" ou présumés tels et des personnes qui les exploitent