Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Décrète :
Article premier. - Est expropriée, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine privé de l'Etat, pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture, une parcelle de terre agricole non immatriculée, sise à la délégation de Tabarka, gouvernorat de Jendouba, nécessaire à la construction de la cité administrative du barrage Elmoula, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | Situation de la parcelle | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|
| 1 | Zaârouz Aïn Sobeh Tabarka gouvernorat de Jendouba | 01h33a73ca | - Youssef Ben Mohamed Marouani. - Omar Ben Mohamed Marouani. - Abdelhamid Ben Hmida Marouani. |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2002.
Zine El Abidine Ben Ali