Le Premier ministre,
Vu le décret du 23 février 1956, relatif à la légalisation des signatures des autorités tunisiennes et notamment son article premier,
Vu le décret n° 99-2557 du 17 novembre 1999, portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret n° 2002-548 du 12 mars 2002, portant nomination de Monsieur Kheireddine Ben Soltane en qualité de chargé de mission,
Vu le décret n° 2002-549 du 12 mars 2002, chargeant Monsieur Kheireddine Ben Soltane des fonctions de conseiller juridique et de législation du gouvernement.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article premier du décret susvisé du 23 février 1956, une délégation est donnée à Monsieur Kheireddine Ben Soltane, conseiller juridique et de législation du gouvernement, à l'effet de légaliser les signatures des ministres et secrétaires d'Etat et des hauts fonctionnaires apposées sur les actes administratifs.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mars 2002.
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi