Arrêté du ministre de l'éducation du 19 mars 2002, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination du ministre de l'éducation,

Vu l'arrêté du 9 octobre 2001, chargeant Madame Leïla Laïba épouse Bouzaidi, professeur principal hors classe de l'enseignement, des fonctions de directeur général du deuxième cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire « par intérim » au ministère de l'éducation.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 sus-indiquée, le ministre de l'éducation délègue à Madame Leïla Laiba épouse Bouzaidi, directeur général du deuxième cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire « par intérim », le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mars 2002.

Le Ministre de l'Education
Moncer Rouissi

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi