Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux et notamment ses articles de 53 (paragraphe 3) à 70,
Vu la loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'office du thermalisme, telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et le fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique,
Vu le décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines,
Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 24 juillet 1991, fixant les redevances pour utilisation des eaux du domaine public hydraulique,
Vu l'avis des ministres de la santé publique, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,
Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique émis le 5 juillet 2001.
Décrète :
Article premier. - Est approuvée, la concession de l'utilisation de la source «Garci 2», inventoriée au bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques sous le numéro 1364/4 et sise à la délégation d'Enfidha du gouvernorat de Sousse, conformément aux clauses de la convention annexée au présent décret, conclue, à Tunis le 20 octobre 2001, entre le ministre de l'agriculture et
Monsieur Naceur Lazreg, gérant de la société internationale des eaux conditionnées, et aux conditions prévues par le cahier des charges joint à cette convention.
Art. 2. - Les ministres de l'agriculture, de la santé publique, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du tourisme, des loisirs et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mars 2002.
Zine El Abidine Ben Ali