Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 28 mars 2002, modifiant et complétant l'arrêté du 15 août 1996, fixant les critères sur la base desquels l'équivalence est accordée aux diplômes et titres

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif, telle que modifiée par la loi n° 2002-5 du 21 janvier 2002,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres et notamment son article 2,

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisée et en études doctorales,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 15 août 1996, fixant les critères sur la base desquels l'équivalence est accordée aux diplômes et titres,

Sur proposition de la commission nationale d'équivalence des diplômes et des titres.

Arrête :

Article premier. - Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 3 et l'article 28 de l'arrêté du 15 août 1996 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

Paragraphe 2 (nouveau). - Avoir suivi avec succès à l'étranger au moins douze (12) années scolaires successives, être titulaire d'un diplôme étranger et justifier d'une résidence régulière avec les parents ou le tuteur légal dans le pays ayant délivré le diplôme pendant les deux (2) dernières années précédant l'obtention du diplôme.

Une dérogation spéciale, relative à la durée du séjour à l'étranger, peut être accordée par la commission sectorielle de l'enseignement secondaire aux enfants d'agents publics tunisiens affectés en raison de leurs fonctions à l'étranger.

Paragraphe 3 (nouveau). - Etre titulaire d'un diplôme étranger obtenu à l'étranger après avoir passé au préalable, sans succès, les épreuves du diplôme de baccalauréat en Tunisie.

Article 28 (nouveau). - Un complément de formation d'un ou de plusieurs modules peut être demandé au titulaire de tout diplôme objet d'une demande d'équivalence. Ladite formation est sanctionnée par une évaluation scientifique.

Art. 2. - Il est ajouté à l'arrêté du 15 août 1996 susvisé les articles 25 (bis) et 28 (bis) ainsi qu'il suit :

Article 25 (bis). - L'équivalence peut être accordée aux différents diplômes prévus au présent arrêté et délivrés par les établissements d'enseignement à distance, secondaire et supérieur, conformément aux conditions suivantes :

1 - le titulaire d'un diplôme universitaire d'enseignement à distance doit être titulaire du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent,

2 - le titulaire du diplôme doit être inscrit administrativement et pédagogiquement d'une manière légale,
3 - la formation suivie doit être une formation de spécialité homogène,
4 - les programmes dispensés doivent être conformes avec les programmes tunisiens dans la limite de 60 %,
5 - les examens doivent être présentiels,
6 - le titulaire du diplôme doit présenter les relevés de toutes les notes obtenues dans le cadre du contrôle continu et des examens finaux,
7 - l'établissement ayant délivré le diplôme doit être habilité à cet effet ; et le diplôme délivré doit être reconnu par le pays où il a été accordé.

Article 28 (bis). - La commission sectorielle d'équivalence des diplômes et des titres concernée peut être assistée de l'avis des instances compétentes concernant un mémoire de recherche ou une thèse de doctorat, objet d'une demande d'équivalence, et ce, avant de prendre les décisions adéquates.

Art. 3. - Les termes "diplôme d'études supérieures spécialisées" et "diplôme d'études approfondies" prévus aux articles 17, 18 et 20 de l'arrêté du 15 août 1996 susvisé sont remplacés par les termes "mastère spécialisé" et "mastère".

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 mars 2002.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Sadok Chaâbane

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi