Décret n° 2002-668 du 26 mars 2002, organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation et notamment son article 8,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu l'avis des ministres des finances, de la santé publique et du commerce,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Les médecins vétérinaires et les agents du ministère de la santé publique chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation peuvent, dans l'exercice de leurs attributions, accéder aux locaux et aux moyens de transport où sont détenus les animaux et les produits animaux destinés à l'importation ou à l'exportation.

Art. 2. - Avant toute opération d'importation ou d'exportation, les importateurs et les exportateurs d'animaux et de produits animaux doivent prendre contact avec les services centraux et régionaux compétents relevant du ministère de l'agriculture en vue de prendre connaissance des conditions zoo-sanitaires spécifiques exigées par la situation zoo-sanitaire du pays exportateur au moment de l'importation et du pays importateur au moment de l'exportation.

CHAPITRE II

Contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation

Art. 3. - Les animaux et les produits animaux importés doivent être accompagnés des documents suivants :

• animaux de rente : un certificat sanitaire et un certificat de transport délivrés par les autorités vétérinaires officielles du pays d'origine, une attestation d'origine et un pedigree délivrée par les autorités vétérinaires compétentes concernées ainsi qu'une facture proforma,

• animaux de compagnie : un certificat sanitaire établi par les autorités vétérinaires officielles du pays de provenance,

• produits animaux : un certificat sanitaire et de salubrité délivré par les autorités vétérinaires officielles du pays de provenance, une attestation d'origine délivrée par les autorités compétentes, un document décrivant les caractéristiques des produits, les procédés, les méthodes de préparation, de production et de stockage pour conserver la salubrité des produits,

• une copie de l'autorisation d'importation est exigée pour les produits exclus du régime de la liberté du commerce extérieur.

Outre les documents ci-dessus indiqués et éventuellement, l'administration peut exiger d'autres documents.

Art. 4. - Les animaux et les produits animaux ne peuvent être enlevés du poste d'inspection frontalier qu'après présentation d'une attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation, délivrée par les médecins vétérinaires et les agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire relevant du ministère de la santé publique au poste d'inspection frontalier fixant leur destination aux services douaniers, fournir un registre numéroté et visé par les médecins vétérinaires précités lors de l'importation et de l'exportation pour enregistrer les données concernant les animaux vivants.

Art. 5. - Les médecins vétérinaires et les agents relevant du ministère de la santé publique susvisés doivent vérifier que les documents d'accompagnement des animaux et les produits des animaux importés sont délivrés par les autorités vétérinaires officielles du pays exportateur.

Art. 6. - Les médecins vétérinaires et les agents relevant du ministère de la santé publique susvisés doivent exiger que les documents soient présentés dans leur forme originale, rédigés de façon claire et complète en langue arabe, française ou anglaise, ne comportant pas de surcharge ou de rature, signés, datés et portant le cachet officiel du signataire avec indication de son identité.

L'original de ces documents est conservé par les médecins vétérinaires ou par les agents relevant du ministère de la santé publique susvisés. Une copie est délivrée à l'importateur, l'exportateur ou à leurs représentants.

Art. 7. – Dans le cas où le point d'entrée ne dispose pas des équipements nécessaires pour le bon déroulement des opérations de contrôle au poste d'inspection frontalier, ces opérations peuvent être effectuées dans des lieux appropriés à cet effet et désignés par l'administration.

L'importateur s'engage à ne pas vendre, mettre en vente, céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des animaux et des produits animaux concernés, tels quels ou transformés avant qu'ils soient soumis au contrôle. L'engagement devra être légalisé conformément à la législation en vigueur.

Les frais d'entreposage des produits animaux et les frais d'hébergement des animaux y compris ceux occasionnés par les soins éventuels donnés aux animaux sont à la charge de l'importateur.

Art. 8. – Le contrôle physique des animaux et des produits animaux à l'importation doit être effectué conformément aux lignes directrices et aux principes suivants :

1 – Le contrôle physique des animaux :

Le contrôle physique des animaux doit comporter notamment :

1) un examen clinique des animaux assurant qu'ils sont sains,
2) des examens de laboratoire jugés nécessaires ou prévus par la réglementation en vigueur en Tunisie,
3) des prélèvements d'échantillons aux fins d'analyses éventuelles,
4) la vérification du respect des exigences minimales relatives à la protection des animaux lors du transport international.

2 – Le contrôle physique des produits animaux :

Le contrôle physique des produits animaux vise à garantir qu'ils sont dans un état conforme à la destination mentionnée sur le certificat ou le document vétérinaire. A cet effet, il faut vérifier les garanties à l'origine certifiées par le pays exportateur et s'assurer que le transport n'a pas altéré les conditions garanties au départ par :

a) un recours à un examen organoleptique : odeur, couleur et saveur,
b) des tests physiques ou chimiques simples : tranchage, décongélation, cuisson, température et PH,
c) des examens de laboratoire.

Quelle que soit sa nature, le produit doit être soumis à :

1) la vérification des conditions et des moyens de son transport pour déterminer ses insuffisances ou les ruptures de sa chaîne de froid,
2) la comparaison entre le poids réel du lot et celui indiqué sur le certificat ou le document vétérinaire et, au besoin, le recours au pesage du lot entier,
3) la vérification des matériaux d'emballage et des mentions qui y figurent (estampille et étiquetage) pour s'assurer de leur conformité avec la législation en vigueur,
4) le contrôle du respect des températures pendant le transport,
5) l'examen de toute la série d'emballages et des produits en vue par des prises d'échantillons à soumettre à des examens organoleptiques, des tests physico-chimiques et des examens de laboratoire.

Dans le cas où le produit importé nécessite des tests complémentaires, il peut être autorisé à quitter le poste d'inspection frontalier pour être consigné à l'entrepôt de l'importateur jusqu'à parution des résultats de ces tests.

Art. 9. – A l'issue des résultats de recherches obtenus, la décision à prendre correspond à l'un des cas suivants : refoulement, admission définitive, admission provisoire, levée de consignation, levée des quarantaine, saisie/destruction des produits animaux et saisie/abattage des animaux doivent être établies selon les modèles figurant aux annexes I, II, III, IV et V jointes au présent décret.

Art. 10. – Lorsque les investigations effectuées au poste d'inspection frontalier ne permettent pas de se prononcer et qu'il est nécessaire de recourir à des investigations complémentaires qui ne peuvent être effectuées qu'à l'extérieur du poste d'inspection frontalier, une admission provisoire est octroyée avec consignation des produits animaux et/ou mise en quarantaine des animaux à l'exception des animaux de compagnie.

Art. 11. – A l'issue des investigations réalisées sur les animaux mis en quarantaine et sur les produits animaux mis en consignation et en fonction des résultats obtenus, il est procédé soit à la levée de la quarantaine ou de la consignation en cas de résultats favorables, soit au refoulement des animaux et des produits animaux en cas de résultats contraires.

CHAPITRE III

Contrôle sanitaire vétérinaire lors du transit

Art. 12. – A leur arrivée en Tunisie, au point d'entrée, les animaux et produits animaux en transit, doivent subir le contrôle documentaire et le contrôle d'identité.

Lorsque ce contrôle révèle une non conformité des animaux et des produits animaux, il sera procédé à leur refoulement.

Art. 13. – Pour les animaux en transit et en cas de besoin, un contrôle physique consistant essentiellement en un examen médical sur un nombre significatif d'animaux peut être effectué en vue de déceler la présence éventuelle de signes cliniques de maladies contagieuses.

Lorsque cet examen révèle la présence d'une maladie contagieuse, tous les animaux seront refoulés.

Art. 14. – Les animaux et produits animaux, admis en transit à la suite du contrôle sanitaire vétérinaire effectué au point d'entrée, doivent être acheminés directement, sans rupture de charge, ni fractionnement, dans des véhicules plombés par les services douaniers, jusqu'au point de passage, accompagnés de leurs documents et de l'attestation de contrôle sanitaire vétérinaire, telle que fixée à l'annexe VI jointe au présent décret.

CHAPITRE IV

Contrôle sanitaire vétérinaire à l'exportation

Art. 15. – Les documents d'accompagnement et les conditions sanitaires requises pour l'exportation des animaux et des produits animaux, sont fixés par les autorités officielles compétentes du pays de destination.

Art. 16. – L'exportation d'animaux et des produits animaux est effectuée à l'issue des opérations de contrôle sur la base d'une attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'exportation, établie conformément à l'annexe VII jointe au présent décret.

Art. 17. – Les ministres de l'agriculture, des finances, de la santé publique et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mars 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE I

Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation

I- Bases légales

• Loi n° 99-24 du 9 mars 1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.
• Décret n° du , organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.

II- Nature de la marchandise contrôlée :

Animaux ☐ L'age …… Numéro……… Couleur…… Race……
Produits animaux ☐

III- Description de la marchandise contrôlée :

• Nature : ………………………………………………………………
• Nombre/quantité : …………………………………………………
• Poids net total : …………………………………………………
• Pays de provenance : …………………………………………………
• Nom de l'exportateur : …………………………………………………
• Adresse de l'exportateur : …………………………………………………
• Moyen de transport (nature, références) : ……………………………
• Date d'arrivée au point de passage : ……………………………
• Poste d'inspection frontalier : ………………………………………

IV : Contrôle sanitaire vétérinaire effectué

• Contrôle documentaire ☐ Date : ……………………………
• Contrôle d'identité ☐ Date : ……………………………
• Contrôle physique ☐ Date : ……………………………

V : Décision

• Admission définitive ☐
• Admission provisoire ☐ avec :

☐ – Mise en consignation des produits animaux à l'établissement désigné ci-après : ………………………………………………………………
☐ – Mise en observation des animaux dans le centre de quarantaine désignés ci-après : ………………………………………………………………
☐ – Refoulement pour (motif) : …………………………………………………

Date : ……………………………………………………………………………………
Médecin vétérinaire : ………………………………………………………………………
Signature : ……………………………………………………………………………………
Qualité du signataire : ………………………………………………………………………
Cachet officiel : ……………………………………………………………………………………

ANNEXE II

Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation (levée de mise en consignation des produits animaux)

I - Bases légales

• Loi n° 99-24 du 9 mars 1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.
• Décret n° du , organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.

II- Références de l'attestation de mise en consignation :

N° : ...
Date : ...
Signature : ...

III- Contrôle sanitaire vétérinaire effectué :

• Contrôle d'identité ☐ Date : ...
• Contrôle physique ☐ Date : ...

IV- Examens et analyse de laboratoires :

• Nombre des échantillons prélevés : ...
• Nature des échantillons prélevés : ...
• Date de prélèvement des échantillons : ...
• Références des échantillons prélevés : ...
• Date d'envoi des échantillons aux laboratoires : ...
• Références d'envoi des échantillons aux laboratoires : ...
• Identité des laboratoires ayant procédés aux examens et analyses : ...
• Référence des bulletins d'exams et d'analyses : ...
• Résultat des analyses : ...

V: Observations particulières : ...

VI : Décision : Au vu du contrôle effectué dans le cadre du contrôle sanitaire vétérinaire, la levée de la mise en consignation des produits animaux ci-dessous indiqués est ordonné :

• Nature : ...
• Pays de provenance : ...
• Nom de l'exportateur : ...
• Adresse de l'exportateur : ...
• Nom de l'importateur : ...
• Adresse de l'importateur : ...
• Moyens de transport (nature, références) : ...
• Date d'arrivée au point de passage : ...
• Poste d'inspection frontalier : ...

Date : ...
Médecin vétérinaire : ...
Signature : ...
Qualité du signataire : ...
Cachet officiel : ...

ANNEXE III

Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation (saisie/abattage d'animaux)

I - Bases légales

• Loi n° 99-24 du 9 mars 1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.
• Décret n° ________ du ________, organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.

II- Références de l'attestation de mise en consignation :

N° : ___________________________________________________________
Date : ___________________________________________________________
Signature : ___________________________________________________________

III- Contrôle sanitaire vétérinaire effectué :

• Contrôle d'identité ☐ Date : _________________________
• Contrôle physique ☐ Date : _________________________

IV - Examens et analyse de laboratoires :

• Nombre des échantillons prélevés : _________________________________________
• Nature des échantillons prélevés : _________________________________________
• Date de prélèvement des échantillons : _________________________________________
• Références de prélèvement des échantillons : _________________________________________
• Date d'envoi des échantillons aux laboratoires : _________________________________________
• Références d'envoi des échantillons aux laboratoires : _________________________________________
• Identité des laboratoires ayant procédés aux examens et analyses :
• Référence des bulletins d'exams et d'analyses : _________________________________________
• Résultat des analyses : _________________________________________________________

V: Observations particulières : _________________________________________________________

VI : Procès-verbal de saisie :

• Motifs de saisie : _________________________________________________________
• Procès-verbal de saisie n° : _________________________________________________________
• Date : ___________________________________________________________

• Date de transmission au :
• Ministre de l'agriculture : _________________________________________________________
• Ministre de la santé publique : _________________________________________________________

VII - ABATTAGE :

• Références judiciaires autorisant l'abattage : _________________________________________
• Date de l'abattage : _________________________________________________________
• Lieu de l'abattage : _________________________________________________________
• Nombre d'animaux à abattre : _________________________________________________________
• Nature : ___________________________________________________________

Date : _________________________
Médecin vétérinaire : _________________________
Signature : _________________________
Qualité du signataire : _________________________
Cachet officiel : _________________________

ANNEXE IV

Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation (saisie/destruction des produits animaux)

I - Bases légales

• Loi n° 99-24 du 9 mars 1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.
• Décret n° du , organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.

II - Références de l'attestation de mise en consignation :

N° : ...
Date : ...
Signature : ...

III - Contrôle sanitaire vétérinaire effectué :

• Contrôle d'identité ☐ Date : ...
• Contrôle physique ☐ Date : ...

IV - Examens et analyse de laboratoires :

• Nombre des échantillons prélevés : ...
• Nature des échantillons prélevés : ...
• Date de prélèvement des échantillons : ...
• Références des échantillons prélevés : ...
• Date d'envoi des échantillons aux laboratoires : ...
• Identité des laboratoires ayant procédés aux examens et analyses : ...
• Référence des bulletins d'exams et d'analyses : ...
• Résultat des analyses : ...

V : Observations particulières : ...

VI : Procès-verbal de saisie :

• Motifs de saisie : ...
• Procès-verbal de saisie n° : ...
• Date : ...

• Date de transmission au :
• Ministre de l'agriculture : ...
• Ministre de la santé publique : ...
• Date de la saisie : ...
• Lieu de stockage des produits saisis : ...
• Conditions de stockage : ...

VII - Destruction :

• Références judiciaires autorisant la destruction : ...
• Date de destruction : ...
• Lieu de destruction : ...
• Quantité des produits à détruire : ...
• Procédé utilisé de destruction : ...

Date : ...
Médecin vétérinaire : ...
Signature : ...
Qualité du signataire : ...
Cachet officiel : ...

ANNEXE V

Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation (levée de mise en quarantaine d'animaux)

I - Bases légales

• Loi n° 99-24 du 9 mars 1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.
• Décret n° ________ du ________, organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.

II- Références de l'attestation de mise en quarantaine :

N° : _________________________________________________________________________
Date : _________________________________________________________________________
Signature : _________________________________________________________________________

III- Contrôle sanitaire vétérinaire effectué :

• Contrôle d'identité ☐ Date : _________________________________________________________________________
• Contrôle physique ☐ Date : _________________________________________________________________________

IV- Examens et analyse de laboratoires :

• Nombre des échantillons prélevés : _________________________________________________________________________
• Nature des échantillons prélevés : _________________________________________________________________________
• Date de prélèvement des échantillons : _________________________________________________________________________
• Références des échantillons prélevés : _________________________________________________________________________
• Date d'envoi des échantillons aux laboratoires : _________________________________________________________________________
• Références d'envois des échantillons aux laboratoires : _________________________________________________________________________
• Identité des laboratoires ayant procédés aux examens et analyses : _________________________________________________________________________
• Référence des bulletins d'exams et d'analyses : _________________________________________________________________________
• Résultat des analyses : _________________________________________________________________________

V: Observations particulières : _________________________________________________________________________

VI: Décision : Au vu des résultats des analyses et examens effectués dans le cadre du contrôle sanitaire vétérinaire, la levée de la mise en quarantaine des animaux ci-dessous indiqués est autorisée :

• Nature : _________________________________________________________________________
• Nombre : _________________________________________________________________________
• Nombre/quantité : _________________________________________________________________________
• Poids net total : _________________________________________________________________________
• Pays de provenance : _________________________________________________________________________
• Nom de l'exportateur : _________________________________________________________________________
• Adresse de l'exportateur : _________________________________________________________________________
• Nom de l'importateur : _________________________________________________________________________
• Adresse de l'importateur : _________________________________________________________________________
• Moyens de transport (nature, références) : _________________________________________________________________________
• Date d'arrivée au point de passage : _________________________________________________________________________
• Poste d'inspection frontalier : _________________________________________________________________________

Date : _________________________________________________________________________
Médecin vétérinaire : _________________________________________________________________________
Signature : _________________________________________________________________________
Qualité du signataire : _________________________________________________________________________
Cachet officiel : _________________________________________________________________________

ANNEXE VI

Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux et des produits animaux en transit

I- Bases légales

• Loi n° 99-24 du 9 mars 1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.
• Décret n° du , organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.

II- Nature de la marchandise contrôlée :

Animaux ☐
Produits animaux ☐

III- Description de la marchandise contrôlée :

• Nature : ...
• Nombre/quantité : ...
• Poids net total : ...
• Pays de provenance : ...
• Pays de destination : ...
• Nom de l'exportateur : ...
• Adresse de l'exportateur : ...
• Nom de l'importateur au pays de destination : ...
• Adresse de l'importateur au pays de destination : ...
• Nom du responsable du transit : ...
• Adresse du responsable du transit : ...
• Date d'arrivée au point de passage : ...

IV : Contrôle sanitaire vétérinaire effectué

• Contrôle documentaire ☐ Date : ...
• Contrôle d'identité ☐ Date : ...
• Contrôle physique ☐ Date : ...

V : Décision

☐ Refoulement

• Motifs du refoulement : ...

AUTORISATION DE TRANSIT :

• Itinéraire de transit : ...
• Poste d'inspection frontalier ...
• Date : ...
• Médecin vétérinaire : ...
• Signature : ...
• Qualité du signataire : ...
• Cachet officiel : ...

ANNEXE VII

Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'exportation

I - Bases légales

• Loi n° 99-24 du 9 mars 1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.
• Décret n° du , organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.

II - Nature de la marchandise contrôlée :

Animaux ☐
Produits animaux ☐

III - Description de la marchandise contrôlée :

• Nature : ...
• Nombre / quantité : ...
• Poids net total : ...
• Etablissement / exploitation d'origine : ...
• Nom de l'exportateur : ...
• Adresse de l'exportateur : ...
• Nom de l'importateur : ...
• Adresse de l'importateur : ...
• Pays de destination : ...
• Moyen de transport vers le pays de destination : (nature, références) : ...
• Date d'arrivée au point de passage : ...
• Poste d'inspection frontalier : ...

IV - Contrôle sanitaire vétérinaire effectué

• Contrôle documentaire ☐ Date : ...
• Contrôle d'identité ☐ Date : ...
• Contrôle physique ☐ Date : ...

V : Décision

• Autorisation d'exportation ☐
• Exportation non autorisée ☐
• Motif : ...

• Retour de la marchandise exportée à l'exploitation / l'établissement d'origine.

Date : ...
Médecin vétérinaire : ...
Signature : ...
Qualité du signataire : ...
Cachet officiel : ...