Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, portant organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée par la loi n° 95-101 du 27 novembre 1995 et par la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998 et notamment son article 107 (nouveau),
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 96-342 du 6 mars 1996, fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalités,
Vu l'avis des ministres des finances, de l'industrie et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 1, 2 et 5 du décret n° 96-342 du 6 mars 1996 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
Article premier (nouveau). - Les demandes de remise gracieuse des pénalités présentées par les affiliés aux régimes de sécurité sociale dans le secteur privé dont le montant dépasse 20.000 dinars sont examinées par une commission présidée par le Premier ministre et groupant :
- le ministre des affaires sociales,
- le ministre des finances,
- le ministre de l'industrie,
- le ministre du développement économique,
- le gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
- un représentant du département de tutelle du secteur concerné,
- le président-directeur général de la caisse nationale de sécurité sociale.
Le secrétariat de cette commission est assuré par un cadre du Premier ministère.
Article 2. (nouveau). – Les demandes de remise gracieuse des pénalités, dont le montant est inférieur ou égal à 20.000 dinars, présentées par les affiliés aux régimes de sécurité sociale dans le secteur privé sont examinées par une commission instituée auprès du ministère des affaires sociales qui se compose comme suit :
- le ministre des affaires sociales ou son représentant : président,
- un représentant du ministère des finances : membre,
- un représentant du ministère du développement économique : membre,
- un représentant du département de tutelle du secteur concerné : membre,
- le président-directeur général de la caisse nationale de sécurité sociale : membre,
- un représentant de la commission de suivi des entreprises économiques : membre,
- le contrôleur d'Etat auprès de la caisse nationale de sécurité sociale : membre.
Le secrétariat de cette commission est assuré par un cadre du ministère des affaires sociales.
Article 5 (nouveau). – La commission instituée auprès du ministère des affaires sociales visée à l'article 2 (nouveau) du présent décret examine toutes les demandes de remise des pénalités et statue sur les demandes dont le montant est égal ou inférieur à 20.000 dinars et transmet la liste des décisions au Premier ministère pour information. Elle donne son avis sur les demandes dont le montant est supérieur à 20.000 dinars avant leur transmission pour décision à la commission visée à l'article premier (nouveau) du présent décret.
Dans tous les cas, les deux commissions susvisées peuvent prendre l'une des décisions suivantes concernant les demandes qui leur sont soumises selon leur compétence :
- remise totale des pénalités,
- remise partielle des pénalités,
- rejet de la demande de remise des pénalités.
Art. 2. – Les ministres des affaires sociales, des finances, de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er avril 2002.
Zine El Abidine Ben Ali