Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises, des produits alimentaires et des récoltes,
Vu la loi n° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants,
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment son article 95 relatif à la création du centre national de radioprotection,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité,
Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux, telle que complétée par la loi n° 99-5 du 11 janvier 1999,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et notamment son article 3,
Vu la loi n° 93-115 du 22 novembre 1993, portant création du centre national des sciences et technologies nucléaires,
Vu la loi n° 99-57 du 29 juin 1999, relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles,
Vu le décret n° 82-1389 du 27 octobre 1982, portant organisation et attributions du centre national de radioprotection,
Vu le décret n° 86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants,
Vu le décret n° 90-1399 du 3 septembre 1990, portant création de la commission nationale de l'énergie atomique, tel que modifié par le décret n° 95-2566 du 25 décembre 1995,
Vu le décret n° 93-1886 du 13 septembre 1993, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de protection du consommateur,
Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer,
Vu le décret n° 2000-2574 du 11 novembre 2000, relatif à la création d'un comité tunisien du "codex alimentarius" et à la fixation de sa composition et des modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture, de l'industrie, du commerce et de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
CHAMP D'APPLICATION
Article premier. – Au sens du présent décret et ses textes subséquents, il est entendu par :
- Denrées alimentaires et ses ingrédients : tous produits destinés à la consommation alimentaire de l'homme ou des animaux, qu'elles soient transformées, semi ou non transformées, y compris, également, les boissons de toutes catégories et toute autre matière utilisée dans la fabrication, la préparation ou le traitement des denrées alimentaires. Néanmoins, les produits visés ne comprennent pas les produits de beauté, le tabac et les matières utilisées en tant que telles comme médicaments.
- Dose : la quantité d'énergie reçue ou absorbée par la matière exposée.
- Radionucléides : éléments chimiques radioactifs et définis par leur nombre de masse et par leur état d'énergie propre.
- Gray : (Gy) : unité de dose absorbée par aliment lors d'une irradiation par rayonnements ionisants. Le gray est égal à 1 joule/kg.
Art. 2. – Le présent décret fixe, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 susvisée et relative à la protection du consommateur, la réglementation relative aux denrées alimentaires traitées par rayonnements ionisants et destinées à l'alimentation humaine ou animale et à leur commerce, à l'exception des denrées alimentaires soumises à des règles particulières édictées à des fins d'inspection ou qui sont préparées sous surveillance médicale pour des patients ayant besoin d'une nourriture stérilisée.
CHAPITRE II
DU TRAITEMENT DES DENREES
ALIMENTAIRES PAR RAYONNEMENTS
IONISANTS
Art. 3. – Le traitement par rayonnements ionisants des denrées alimentaires ne doit pas présenter de risque pour la santé du consommateur.
Art. 4. – Les conditions sanitaires et techniques générales du traitement des denrées alimentaires par rayonnements ionisants et les conditions de leur commerce sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie, du commerce et de la santé publique.
p. 1005CHAPITRE III
DU COMMERCE DES DENREES ALIMENTAIRES
TRAITEES PAR RAYONNEMENTS IONISANTS
ET DESTINEES A L'ALIMENTATION
DE L'HOMME OU DE L'ANIMAL
Art. 5. – La liste des denrées alimentaires, dont le traitement par rayonnements ionisants peut être autorisé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces denrées alimentaires, boissons et produits, ingrédients et ingrédients d'ingrédients composés susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme ou de l'animal, ayant été traités par rayonnements ionisants, sont détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues ou même distribuées gratuitement, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie, du commerce et de la santé publique.
L'arrêté visé au paragraphe précédent fixe, pour chaque denrée alimentaire ou groupe de denrées alimentaires susmentionnées ainsi que pour les matières qui ont été ou sont placées au contact de denrées alimentaires susceptibles de servir à l'alimentation humaine ou animale et ayant été traitées par rayonnements ionisants, les conditions et limites sanitaires et techniques spéciales à leur traitement par rayonnements ionisants.
Art. 6. – L'étiquetage des denrées alimentaires, boissons, produits, ingrédients et ingrédients d'ingrédients composés mentionnés à l'article 5 du présent décret doit comporter, en complément des mentions obligatoires prévues par la réglementation en vigueur, la mention "traité par rayonnements ionisants" inscrite en caractères apparents, de manière à être visible dans les conditions habituelles de présentation.
En aucun cas, les denrées alimentaires mentionnées à l'article 5 susvisé ne peuvent être vendues en vrac.
Art. 7. – La mention "traité par rayonnements ionisants", énoncée à l'article précédent, doit être inscrite en langue arabe et dans une autre langue, au moins, d'une manière indélébile. Ladite mention doit être reproduite dans les contrats de vente, confirmations de vente et d'achat, bulletins et bons de livraison et documents accompagnant la denrée alimentaire ainsi que sur les factures y afférentes.
Art. 8. – Les denrées alimentaires visées à l'article 5 du présent décret en provenance de l'étranger ne peuvent être détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues sur le marché tunisien ou même distribuées gratuitement, que sur présentation d'un certificat délivré par les autorités officielles compétentes dans leur pays d'origine indiquant, notamment, l'institution ou l'entreprise qui a procédé au traitement et mentionnant le produit, la quantité et la dose de traitement.
Le certificat susvisé doit être délivré dans le pays d'origine sur la base de dispositions législatives ou réglementaires relatives aux denrées alimentaires traitées par rayonnements ionisants offrant au consommateur des garanties équivalentes à celles résultant des dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.
Un arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, de l'industrie, du commerce et de la santé publique fixe la liste des denrées alimentaires et des pays, des institutions et des entreprises qui procèdent au traitement de ces denrées alimentaires par rayonnements ionisants et qui remplissent lesdites conditions.
Art. 9. – En sus des dispositions prévues dans les conventions internationales, peuvent être prises en considération, les recommandations scientifiques et techniques des organisations et institutions internationales compétentes en matière de traitement des denrées alimentaires par rayonnements ionisants et fixant les conditions sanitaires et techniques visées aux articles 4 et 5 du présent décret.
Art. 10. – Les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2002.
Zine El Abidine Ben Ali