Le Président de la République,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 88-119 du 3 novembre 1988,
Vu la loi n° 2002-27 du 5 mars 2002, portant ratification du protocole d'accord conclu, le 5 avril 2001, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne, concernant les conditions et modalités d'octroi de la ligne de crédit pour le partenariat tuniso-italien et les petites et moyennes entreprises tunisiennes,
Vu l'avis du ministre des finances,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie.
Décrète :
Article premier. – Est approuvée, la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 27 novembre 2001, annexée au présent décret, décidant la conclusion, par la banque centrale de Tunisie, pour le compte de l'Etat, avec mediocredito centrale S.P.A, d'une convention financière de soixante trois milliards (63.000.000.000) de lires italiennes ou son équivalent en Euro.
Art. 2. – Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2002.
Zine El Abidine Ben Ali