Décret n° 2002-904 du 22 avril 2002, portant institution d'une prime au titre de la contribution aux frais de stockage du concentré de tomate produit localement et fixant les modalités de son octroi pour la campagne de tomate 2000/2001

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de l'agriculture et de l'industrie,

Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire et notamment son article 7,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 37 et 45, relatifs respectivement à la création du fonds de développement de la compétitivité industrielle et du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires,

Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment son article 63,

Vu la loi n° 2001-57 du 22 mai 2001, relative à l'institution d'une taxe sur les tomates destinées à la transformation,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 95-2495 du 18 décembre 1995, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle, tel que modifié par le décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999,

Vu le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, tel que modifié par le décret n° 97-569 du 31 mars 1997 et le décret n° 99-2361 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu l'avis des ministres des finances, de la santé publique et du commerce,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Le présent décret fixe les règles et les modalités relatives à l'institution et l'octroi d'une prime au titre de la contribution aux frais de stockage du concentré de tomate produit localement pour la campagne de tomate 2000-2001.

Art. 2. – Il est institué une prime au titre de la contribution aux frais de stockage du concentré de tomate produit localement et qui n'a pas pu être vendu à l'intérieur ou à l'extérieur à la fin de la campagne de distribution. Les quantités et la qualité du concentré de tomate non vendu sont constatées et déterminées par la commission nationale instituée par l'article 5 du présent décret.

Art. 3. – La prime de stockage est fixée à 10 millimes par mois par kilogramme net du concentré de tomate, tel que défini par l'article 2 du présent décret. Elle est servie pour la période allant du 21 mai 2001 au 31 août 2001.

Art. 4. – La prime de stockage est servie au profit des unités de production des conserves de tomate agréées par instances compétentes et qui transforment les tomates fraîches produites localement en double ou en triple concentré de tomate.

Art. 5. – Il est institué une commission nationale pour assurer la supervision de l'opération d'octroi de la prime du stockage instituée par l'article 2 du présent décret. Cette commission nationale se réunit, chaque fois qu'il est nécessaire, au siège du groupement des industries des conserves alimentaires et se compose des représentants des ministères et organismes suivants :

• le ministère de l'agriculture : membre,
• le ministère des finances : membre,
• le ministère de la santé publique : membre,
• le ministère de l'industrie : membre,
• le ministère du commerce : membre,
• le groupement des industries des conserves alimentaires : coordinateur,
• le centre technique de l'agro-alimentaire (CTAA) : membre,
• le groupement interprofessionnel des légumes : membre.

Les membres de la commission sont désignés par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'industrie sur proposition des ministères et organismes concernés.

Art. 6. – La commission nationale est chargée notamment de :

• fixer la quantité du concentré de tomate qui bénéficiera de la prime de stockage instituée par l'article 2 du présent décret pour chaque unité de production de conserves de tomate, et ce, avant le démarrage de la campagne de transformation des tomates saisonnières,
• assurer le suivi de la qualité et la conformité du concentré de tomate aux normes en vigueur sur la base des résultats des analyses des échantillons prélevés par les représentants des ministères de la santé publique et du commerce dans le cadre des travaux de cette commission. En cas d'opposition, les analyses seront refaites au laboratoire central d'analyses et d'essais et leurs résultats seront adoptés définitivement,
• fixer les procédures d'octroi de la prime de stockage ainsi que la modalité de son service.

Le groupement des industries des conserves alimentaires procède, en sa qualité de coordinateur de la commission nationale à la préparation matérielle des réunions, la convocation des membres de la commission et se charge du secrétariat de la commission.

Les décisions de la commission nationale sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et sa délibération ne peut être légale qu'en présence de la majorité de ses membres. Ses décisions sont soumises avant d'être appliquées à l'approbation du ministre chargé de l'industrie.

Art. 7. – Cette prime est servie aux unités de production des conserves de tomate par le groupement des industries de conserves alimentaires en vertu d'une décision du ministre de l'industrie, et ce, conformément à la procédure établie par la commission nationale instituée par l'article 5 du présent décret. Les frais des analyses réalisées par le laboratoire central d'analyses et d'essais sont retenus de la prime par le groupement des industries des conserves alimentaires.

Art. 8. – Pour bénéficier de cette prime, les unités de production des conserves de tomate doivent fournir les principaux documents suivants :

• un tableau fixant les quantités du concentré de tomate stockées à l'usine selon les volumes des boites jusqu'au 30 juin 2001. Ce tableau doit être dûment signé par le premier responsable de l'unité de production des conserves de tomate et doit porter le cachet de l'unité,

• les attestations des analyses des laboratoires garantissant la conformité du concentré de tomate stocké aux normes en vigueur dans ce domaine.

Art. 9. – Le montant global de la prime est supporté à parts égales par le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche et versé respectivement aux comptes du groupement des industries des conserves alimentaires et du groupement interprofessionnel des légumes. Ce dernier procède au versement de sa quote-part aux comptes du groupement des industries des conserves alimentaires.

Art. 10. – Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur.

Art. 11. – Les ministres de l'agriculture, des finances, de la santé publique, de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 avril 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE