Décret n° 2002-903 du 22 avril 2002, accordant à la société tunisienne d'électricité et de gaz les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble les textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble les textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52, ensemble les textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 30 avril 2001,

Vu l'avis des ministres de l'industrie et du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La société tunisienne d'électricité et de gaz bénéficie de l'exonération des droits et taxes dus à l'importation des équipements figurant à la liste annexée au présent décret et nécessaires à la réalisation des projets de développement de l'infrastructure de base pour le transport de gaz dont le coût est estimé à 23 MD.

Art. 2. - La société tunisienne d'électricité et de gaz s'engage par écrit à ne pas céder à titre onéreux ou gratuit les équipements importés, et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de mise à la consommation.

Art. 3. - La cession des équipements importés sous couvert du régime fiscal privilégié, avant l'expiration du délai cité à l'article 2 ci-dessus, est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 4. - Les ministres des finances, de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 avril 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE

Liste des équipements necessaires aux projets de développement de l'infrastructure de transport de gaz