Le ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral,
Vu le décret n° 2002-629 du 3 avril 2002, portant convocation du corps électoral au référendum sur le projet de loi constitutionnelle, portant modification de certaines dispositions de la constitution et notamment son article 5.
Arrête :
Article premier. - Les demandes des partis politiques pour la participation à la campagne explicative du référendum du 26 mai 2002 susvisé doivent être adressées au ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, avant le 16 mai 2002.
Art. 2. - La participation à la campagne explicative précitée est effectuée conformément aux dispositions du chapitre III du titre premier du code électoral.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 avril 2002.
Le Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kaâbi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi