Décret n° 2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n° 2002-32 du…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,

Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,

Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989,

Vu la loi n° 88-84 du 16 juillet 1988, portant coordination des droits des personnes couvertes par plusieurs régimes légaux d'assurance vieillesse, invalidité et décès, telle que modifiée par la loi n° 90-70 du 24 juillet 1990,

Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole,

Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2001-779 du 29 mars 2001,

Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole.

CHAPITRE PREMIER

CHAMPS D'APPLICATION

Art. 2. - Le régime de sécurité sociale prévu par la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, est applicable aux catégories sociales suivantes :

a - Les employés de maison attachés au service de la maison quels que soient le mode et la périodicité de leur rétribution et employés par des personnes physiques dans des travaux domestiques d'une façon habituelle et par un ou plusieurs employeurs, ne poursuivant pas au moyen de ces travaux des fins lucratives. Sont considérés comme employés de maison, les aides de ménages, les cuisiniers, les jardiniers, les chauffeurs et autres.

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b - Les personnes employées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif qui ne sont pas couvertes par un autre régime légal de sécurité sociale et qui perçoivent un montant mensuel au moins égal au salaire minimum agricole garanti, rapporté à une durée d'occupation de 25 jours par mois.

c - Les pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux, ainsi que les pêcheurs indépendants et les petits armateurs. Sont considérés comme petits armateurs, les armateurs de bateaux qui ne dépassent pas 5 tonneaux de jauge brute.

d - Les agriculteurs travaillant pour leur propre compte et justifiant l'exploitation de superficies ne dépassant pas 5 hectares en sec ou 1 hectare en irrigué, ainsi que les petits éleveurs.

e - Les artisans travaillant à la pièce. Les activités concernées et les conditions exigées pour le bénéfice du présent régime sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'artisanat.

CHAPITRE II

AFFILIATION ET IMMATRICULATION

Section première

Obligation d'affiliation et d'immatriculation

Art. 3. - Les employeurs occupant du personnel appartenant aux catégories a et b sont tenus de s'affilier à la caisse nationale de sécurité sociale et de faire immatriculer leurs employés à ce régime selon les conditions prévues par le présent décret.

Toutefois, pour ce qui est de l'Etat, l'obligation d'affiliation et d'immatriculation incombe aux ministères concernés.

Art. 4. - Sous réserve des dispositions des articles 27, 28, 29 et 30 du présent décret, les petits agriculteurs, les petits éleveurs, les artisans, les pêcheurs indépendants, les petits armateurs et les pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux sont tenus de s'affilier à ce régime selon les conditions prévues au présent décret.

Section II

Procédures et conditions d'affiliation et d'immatriculation

Art. 5. - Les personnes occupant des employés de maison sont affiliées sur présentation d'une demande indiquant le nombre d'employés à titre non nominatif, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cette affiliation est valable pour une année renouvelable par tacite reconduction.

L'immatriculation des employés de maison se fait sur demande présentée à la caisse nationale par l'employeur dans un délai d'un mois à partir de la date de l'exercice effectif du travail, accompagnée des pièces justificatives.

Les employés de maison peuvent se faire immatriculer sur présentation d'une pièce délivrée par leurs employeurs indiquant le numéro d'affiliation de ces derniers à la caisse et après avoir justifié leur activité.

Art. 6. - L'affiliation de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif se fait sur demande présentée à la caisse, accompagnée d'une liste nominative des travailleurs visés au paragraphe b de l'article 2 du présent décret.

Il est tenu compte, pour l'immatriculation des travailleurs, des procédures prévues par la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.

Les pièces exigées pour l'immatriculation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Art. 7. - Les petits armateurs, occupant des pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux, sont tenus de s'affilier sur la base d'une demande accompagnée des pièces justifiant la jauge du bateau.

Ces pièces sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les petits armateurs procédent à l'immatriculation de leurs employés suivant demande présentée à la caisse nationale dans un délai d'un mois à partir de la date de recrutement, accompagnée de pièces justificatives.

Le pêcheur peut se faire immatriculer sur présentation d'une pièce délivrée par son employeur indiquant le numéro d'affiliation de ce dernier à la caisse et après avoir justifié son activité.

Art. 8. - L'affiliation des pêcheurs indépendants, des petits armateurs, des petits agriculteurs et des petits éleveurs se fait sur la base de pièces fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Art. 9. - L'affiliation des artisans travaillant à la pièce se fait sur demande présentée à la caisse nationale et sur la base des pièces fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'artisanat.

Art. 10. - Les demandes d'affiliation et d'immatriculation sont présentées auprès des services de la caisse nationale de sécurité sociale ou auprès d'autres organismes et établissements, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec la caisse susvisée.

Art. 11. - L'affiliation se fait dans un délai d'un mois de la date de l'assujettissement au présent régime. Elle prend effet à compter de la date d'assujettissement, si la demande a été introduite dans les 30 jours de celui-ci.

Dans le cas contraire, elle prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de la présentation de la demande.

Art. 12. - Les employés de maison, les personnes employées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif et les pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux doivent faire parvenir à leur employeur, aux fins de transmission à la caisse nationale de sécurité sociale, toutes les pièces constitutives ou modificatives de leurs droits aux prestations prévues par le présent décret, et cela, dans le délai d'un mois de la survenance de l'événement affectant leur situation en tant qu'assurés sociaux. A défaut, leurs droits sont exposés à la prescription.

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Ces pièces peuvent être présentées directement à la caisse par les travailleurs concernés.

Les pêcheurs indépendants, les petits armateurs, les agriculteurs travaillant pour leur propre compte et les artisans travaillant à la pièce sont tenus de transmettre les pièces précitées à la caisse nationale dans le même délai. A défaut, leurs droits sont exposés à la prescription.

CHAPITRE III

COTISATIONS

Section première

Base de calcul des cotisations

Art. 13. - Les cotisations prévues par le présent régime sont assises sur un revenu mensuel forfaitaire égal au :

a) deux tiers du salaire minimum professionnel garanti, régime 48 heures, rapporté à une durée de travail de 200 heures par mois pour les employés de maison et les artisans travaillant à la pièce,

b) deux tiers du salaire minimum agricole garanti, rapporté à une durée de travail égale à 25 jours par mois pour les personnes employées par l'État, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, ainsi que les pêcheurs travaillant sur les bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux, les pêcheurs indépendants, les petits armateurs, les petits agriculteurs et les petits éleveurs.

Toute majoration du salaire minimum garanti des divers secteurs n'est prise en compte dans le calcul des cotisations qu'a partir du premier jour de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu ladite majoration.

Section II

Taux de cotisations

Art. 14. - Le taux des cotisations est fixé à 7,5% du salaire forfaitaire, tel que déterminé par l'article 13 du présent décret. Ce taux est réparti sur la base de :

2,5% au titre des prestations de soins,
5% au titre des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

Art. 15. - Le taux de cotisations, concernant les employés de maison et les personnes employées par l'État, les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif et les pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux, est réparti comme suit :

5% à la charge de l'employeur,
2,5% à la charge de l'employé.

Les pêcheurs indépendants, les petits armateurs, les petits agriculteurs, les petits éleveurs et les artisans supportent la totalité du taux de cotisations.

Section III

Déclaration des salaires et versement des cotisations

Art. 16. - Les cotisations sont dues pour chaque mois. L'employeur paie la totalité du montant des cotisations après retenue obligatoire et préalable de la quote-part mise à la charge de l'employé.

Les personnes prévues aux paragraphes "c", "d" et "e" de l'article 2 du présent décret, travaillant pour leur propre compte, supportent la totalité du montant des cotisations dues.

Art. 17. - Pour les catégories citées aux paragraphes "a", "b" et "c" de l'article 2 du présent décret, l'employeur est tenu de communiquer à la caisse nationale de sécurité sociale, et dans les mêmes délais fixés pour le paiement des cotisations de chaque catégorie, une déclaration nominative selon modèle établi à cet effet.

Art. 18. - Le paiement des cotisations est effectué trimestriellement et dans un délai maximum d'un mois à partir de la fin du trimestre au titre duquel sont dus les mois se rapportant aux cotisations.

Ces cotisations peuvent être payées mensuellement ou de manière préalable, toutefois, elles n'ouvrent pas droit aux prestations qu'après l'expiration des périodes d'exercice effectif relatives à ces cotisations.

Art. 19. - Le montant des cotisations est payable auprès des services de la caisse nationale ou auprès d'autres organismes et établissements selon des modalités fixées par des conventions conclues à cet effet.

Le droit au bénéfice des prestations prévues par le présent décret est subordonné au paiement effectif de la totalité des montants des cotisations dues à la caisse nationale de sécurité sociale.

CHAPITRE IV

PRESTATIONS

Section première

Les soins

Art. 20. - Les personnes citées à l'article 10 de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, bénéficient des soins ambulatoires dans les établissements de santé publique et les policliniques de sécurité sociale ainsi que de l'hospitalisation dans les établissements de santé publique, et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 précitée.

Il est exigé pour le bénéfice de l'hospitalisation dans les établissements de santé publique de justifier l'immatriculation à la caisse nationale et le paiement des cotisations au titre de trois mois pendant l'année précédant la date du début de l'hospitalisation.

Section II

Pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants

Art. 21. - Les demandes de pension sont déposées auprès des services de la caisse nationale ou auprès d'autres organismes ou établissements selon des modalités fixées par des conventions conclues à cet effet.

Art. 22. - Le montant de la pension servie dans le cadre du présent régime est calculé au titre des 120 mois de cotisations visées à l'article 13 de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002 susvisée sur la base du :

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a - salaire minimum interprofessionnel garanti, régime 48 heures, rapporté à une durée d'occupation de 200 heures par mois et en vigueur à la date d'ouverture du droit à pension pour ce qui concerne les employés de maison et les artisans travaillant à la pièce.

Toutefois, le montant du salaire précité n'est pris en compte qu'à concurrence des deux tiers lors de la fixation de la fraction de la pension résultant des périodes de cotisations qui dépassent les 120 mois.

b - salaire minimum agricole garanti, rapporté à une période d'occupation de 25 jours par mois et en vigueur à la date d'ouverture du droit à pension, pour les personnes employées par l'État, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, les pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux, les pêcheurs indépendants, les petits armateurs, les petits agriculteurs et les petits éleveurs.

Art. 23. - Le montant minimum de la pension de vieillesse est fixé à 30% du salaire minimum garanti du secteur d'appartenance de l'assuré, tel que prévu à l'article 22 du présent décret, en cas de réalisation de la condition de 120 mois de cotisations effectives et validées.

Toute fraction de cotisation supérieure à 120 mois ouvre droit, par période d'un trimestre de cotisation supplémentaire, à une majoration égale à 0,5% du salaire ayant servi pour le calcul des cotisations, sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80% dudit salaire.

Art. 24. - En cas d'invalidité, une pension d'invalidité est due dont le montant est égal à 30% du salaire minimum garanti du secteur d'appartenance de l'assuré, tel que fixé à l'article 22 du présent décret, et ce, en cas de réalisation de la condition de 60 mois de cotisations.

La fixation ou la révision du taux d'invalidité est du ressort de la commission médicale prévue à l'article 72 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 susvisée.

Art. 25. - Le montant des pensions servies dans le cadre du présent décret est revalorisé au cours du paiement selon la nature de l'activité du bénéficiaire et en rapport avec l'évolution du salaire minimum interprofessionnel garanti régime 48 heures ou du salaire minimum agricole garanti, en ce qui concerne le salaire ayant servi de base au cours de la première liquidation de la pension.

Toutefois, n'est prise en compte, toute majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti qu'à partir du premier jour de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle la majoration dudit salaire a eu lieu.

Art. 26. - Les personnes visées à l'article 2 du présent décret et ayant atteint l'âge de la mise à la retraite prévu à l'article 22, sans remplir la condition de 120 mois de cotisations effectives et validées, peuvent être autorisées à poursuivre l'exercice de leur activité en vue d'achever cette période.

Pour bénéficier des dispositions du paragraphe premier du présent article, il est exigé que cette activité soit effective et assujettie à ce régime et que le paiement des cotisations dues à ce titre soit effectué.

CHAPITRE V

DROIT D'OPTION

Art. 27. - Les personnes visées aux paragraphes "c", "d" et "e" de l'article 2 du présent décret, affiliées aux régimes légaux de sécurité sociale qui leurs sont spécifiques, antérieurement à la promulgation de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, peuvent opter pour le bénéfice desdits régimes ou pour le bénéfice du régime prévu par la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002 précitée.

Le droit d'option est exercé selon demande écrite, présentée à la caisse nationale de sécurité sociale, dans un délai d'un an à partir de la date de promulgation de la loi susvisée.

L'option prend effet à partir du premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel la demande est présentée.

Art. 28. - Les procédures relatives à l'exercice du droit d'option, visées à l'article 27 du présent décret, sont applicables aux personnes appartenant aux catégories visées aux paragraphes "c", "d" et "e" de l'article 2 du présent décret et qui ne se sont pas affiliées aux régimes de sécurité sociale qui leurs sont spécifiques, antérieurement à la promulgation de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002 susvisée.

Art. 29. - Les personnes appartenant aux catégories visées aux paragraphes "c", "d" et "e" de l'article 2 du présent décret et assujetties aux régimes de sécurité sociale qui leurs sont spécifiques et au régime prévu par le présent décret, après promulgation de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, peuvent opter pour le bénéfice desdits régimes ou pour le bénéfice du régime prévu par la loi précitée.

Le droit d'option est exercé suivant demande écrite, présentée à la caisse nationale de sécurité sociale, dans un délai d'un an à partir de la date de l'affiliation à l'un des régimes légaux de sécurité sociale.

L'option prend effet à partir du premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel la demande est présentée.

Art. 30. - La renonciation au droit d'option prévu par les articles 27, 28 et 29 du présent décret n'est accordée qu'une seule fois durant la carrière professionnelle de l'assuré. Elle prend effet à partir du premier jour de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'assuré a présenté une demande écrite de renonciation à la caisse nationale de sécurité sociale.

Art. 31. - Le ministre des affaires sociales et les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 avril 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

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