Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 et notamment ses articles 110, 111 et 112, portant création du centre d'études et de recherches des télécommunications,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, fixant les attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif à l'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2000-833 du 17 avril 2000, portant approbation du statut particulier du personnel du centre d'études et de recherches des télécommunications,
Vu le décret n° 2001-880 du 18 avril 2001, fixant l'organigramme du centre d'études et de recherches des télécommunications,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les emplois fonctionnels, indiqués ci-après, sont attribués ou retirés par décision du directeur général du centre d'études et de recherches des télécommunications et après approbation de l'autorité de tutelle :
- directeur,
- chef de division,
- chef de service,
Art. 2. - Les emplois fonctionnels, cités à l'article premier, sont attribués dans les conditions suivantes :
a - L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme du centre d'études et de recherches des télécommunications.
b - Le candidat à l'emploi fonctionnel doit remplir les conditions minima fixées au tableau suivant :
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1 - Etre titulaire du doctorat et justifier d'une expertise dans la spécialité de l'emploi considéré. Il doit avoir, en outre, une expérience professionnelle d'une année au moins, et ce, dans des établissements de renommée nationale ou internationale dans le domaine. 2 - Ou être titulaire du diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation professionnelle organisé par le centre pour la promotion à un emploi classé dans la catégorie neuf (9) et avoir une ancienneté de quatre ans au moins dans la catégorie dix (10) ou avoir exercé la fonction de chef de division durant une période de quatre ans au moins. 3 - Ou être titulaire de la maîtrise ou du diplôme d'ingénieur technicien ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation professionnelle organisé par le centre pour la promotion à un emploi classé dans la catégorie huit (8) et avoir exercé la fonction de chef de division durant une période de cinq ans au moins. 4 - Ou appartenir à un emploi classé dans la catégorie dix (10) et avoir exercé la fonction de chef de division durant une période de sept ans au moins. |
| Chef de division | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1 - Etre titulaire du doctorat dans la spécialité de l'emploi considéré. 2 - Ou être titulaire du diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté de cinq ans au moins dans un emploi classé dans la catégorie neuf (9). 3 - Ou avoir suivi avec succès un cycle de formation professionnelle organisé par le centre pour la promotion à un emploi classé dans la catégorie neuf (9) et avoir une ancienneté de cinq ans au moins dans cette catégorie. 4 - Ou être titulaire de la maîtrise ou du diplôme d'ingénieur technicien ou |
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation professionnelle organisé par le centre pour la promotion à un emploi classé dans la catégorie huit (8) et avoir exercé la fonction de chef de service durant une période de cinq ans au moins. 5 - Ou appartenir à un emploi classé dans la catégorie neuf (9) et avoir exercé la fonction de chef de service durant une période de sept ans au moins. | |
| Chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1 - Etre titulaire d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir suivi avec succès un cycle de formation professionnelle organisé par le centre pour la promotion à un emploi classé dans la catégorie neuf (9) et être titulaire dans l'un des emplois de la catégorie neuf (9). 2 - Ou être titulaire de la maîtrise ou du diplôme d'ingénieur technicien ou d'un diplôme équivalent et appartenir à un emploi classé dans la catégorie huit (8) depuis cinq ans au moins. 3 - Ou avoir suivi avec succès un cycle de formation professionnelle organisé par le centre pour la promotion à un emploi classé dans la catégorie huit (8) et avoir une ancienneté de cinq ans au moins dans cette catégorie. 4 - Ou être titulaire du diplôme de premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation professionnelle organisé par le centre pour la promotion à la catégorie sept (7) et avoir une ancienneté de sept ans au moins dans la catégorie huit (8). 5 - Ou être titulaire du diplôme de premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation professionnelle organisé par le centre pour la promotion à la catégorie sept (7) et appartenir à un emploi classé dans la catégorie neuf (9) depuis deux ans au moins. |
Art. 3. - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus par l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages prévus par le statut particulier du personnel du centre d'études et de recherches des télécommunications.
Art. 4. - Le retrait des emplois fonctionnels précités intervient par décision du directeur général du centre d'études et de recherches des télécommunications, sur la base d'un rapport écrit des chefs hiérarchiques concernés et des observations écrites présentées par l'agent en question.
Art. 5. - Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois. Toutefois, l'agent en question continue à bénéficier des indemnités et des avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il occupait durant une année ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel, à condition :
- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par une suspension des fonctions pour faute grave.
- et que l'intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période de deux ans au moins.
Art. 6. - L'intérim des emplois fonctionnels est attribué aux agents remplissant les conditions prévues par l'article 2 du présent décret. Toutefois, la durée de l'ancienneté requise est diminuée d'une année. L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois. L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de toutes les indemnités et de tous les avantages afférents à cet emploi.
L'attribution, le renouvellement et le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels interviennent par décision du directeur général du centre d'études et de recherches des télécommunications et après approbation de l'autorité de tutelle.
Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages précités.
Art. 7. - La période exercée en qualité d'intérimaire n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'attribution de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article 2 du présent décret.
Art. 8. - Nonobstant les conditions prévues par l'article 2 du présent décret, les agents chargés d'emplois fonctionnels ou chargés de l'intérim d'emplois fonctionnels au centre d'études et de recherches des télécommunications, à la date de la parution du présent décret, conservent leurs emplois fonctionnels et toutes les indemnités et tous les avantages y afférents et peuvent être confirmés dans leurs emplois fonctionnels.
Art. 9. - L'emploi de chef de projet est attribué ou retiré conformément aux conditions prévues par l'article 2 du présent décret. Le niveau de l'emploi fonctionnel du chef de projet est fixé suivant l'importance des objectifs de l'unité de l'exécution du projet.
Le chef de projet bénéficie de toutes les indemnités et de tous les avantages afférents à l'emploi fonctionnel attribué jusqu'à l'achèvement de la durée du projet.
p. 1064Art. 10. - Les ministres des technologies de la communication et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 avril 2002.
Zine El Abidine Ben Ali