Premier ministère

Arrêté du Premier ministre du 26 avril 2002, portant ouverture du concours d'entrée au cycle supérieur de l'école nationale d'administration pour l'année scolaire 2002-2003

Publié au Journal Officiel n° 36 du 3 mai 2002, page 1067

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut du corps des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1622 du 20 août 1998,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 6 juillet 1999, fixant les modalités d'organisation du concours d'entrée au cycle supérieur de l'école nationale d'administration.

Arrête :

Article premier. – Un concours d'entrée au cycle supérieur de l'école nationale d'administration est ouvert pour l'année 2002-2003.

Art. 2. – Le nombre de postes mis en concours est fixé à trente cinq (35).

Art. 3. – Peuvent participer à ce concours, les candidats remplissant les conditions prévues par le décret susvisé n° 91-176 du 25 janvier 1991 et notamment son article 13 (nouveau).

Art. 4. – Le concours aura lieu le 23 juillet 2002 et jours suivants.

Art. 5. – La clôture de la liste d'inscription des candidats est fixée au 15 juin 2002.

Art. 6. – Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 avril 2002.

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi

p. 1068

PRIX DU TRAVAILLEUR EXEMPLAIRE

Citer : Arrêté du Premier ministre du 26 avril 2002, JORT n° 36 du 3 mai 2002, p. 1067.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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