Le Président de la République,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 88-119 du 3 novembre 1988,
Vu la loi n° 97-51 du 28 juillet 1997, portant approbation du protocole de coopération économique et financière conclu, le 10 juin 1997, entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne,
Vu le deuxième avenant audit protocole conclu le 12 juin 2001,
Vu l'avis du ministre des finances,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie.
Décret :
Article premier. – Est approuvée, la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 29 janvier 2002, annexée au présent décret, décidant la conclusion par la banque centrale de Tunisie, pour le compte de l'Etat, avec l'Instituto de Credito Oficial du Royaume d'Espagne d'un accord de ligne de crédit de trois milliards (3.000.000.000) de pesetas espagnoles ou son équivalent en euro soit dix huit millions trente mille et trois cent soixante trois (18.030.363) euros.
Art. 2. – Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 avril 2002.
Zine El Abidine Ben Ali