Décret n° 2002-1024 du 29 avril 2002, accordant à la société "SEPT", les avantages fiscaux relatifs aux équipements prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 4 août 2001,

Vu l'avis du ministre de l'industrie.

Décrète :

Article premier. - La société "SEPT" bénéficie de l'exonération des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement et figurant sur la liste n° I annexée au présent décret.

Art. 2. - La société "SEPT" bénéficie de la suspension de la TVA à l'acquisition des équipements fabriqués localement et figurant sur la liste n° II annexée au présent décret.

Art. 3. - La société "SEPT" s'engage par écrit, lors de toute opération d'importation ou d'acquisition sur le marché local, à ne pas céder ces équipements à titre gratuit ou onéreux, et ce, pendant les cinq premières années à compter de la date d'importation ou d'acquisition sur le marché local.

Cet engagement doit être joint à la déclaration en douane de mise à la consommation pour les équipements importés et à la demande d'acquisition sur le marché local, déposée auprès du centre de contrôle des impôts compétent, pour les équipements fabriqués localement.

Art. 4. - La cession au cours des cinq premières années des équipements bénéficiant du régime fiscal privilégié est subordonnée à :

• l'acquittement des droits de douane et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession pour les équipements importés,

• l'acquittement de la TVA due conformément à la législation et à la réglementation en vigueur pour les équipements acquis sur le marché local.

Art. 5. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 avril 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE I

ANNEXE II