Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 11 mai 2000,
Vu l'avis du ministre de l'industrie.
Décrète :
Article premier. - La société "TANK MED" bénéficie de l'exonération des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement et figurant sur la liste annexée au présent décret.
Art. 2. - La société "TANK MED" s'engage par écrit, lors de toute opération d'importation, à ne pas céder ces équipements à titre gratuit ou onéreux, et ce, pendant les cinq premières années à compter de la date d'importation. Cet engagement doit être joint à la déclaration en douane de mise à la consommation.
Art. 3. - La cession au cours des cinq premières années des équipements bénéficiant du régime fiscal privilégié est subordonnée à l'acquittement des droits de douane et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.
Art. 4. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 avril 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
ANNEXE
| Désignation des équipements | Quantité |
|---|---|
| - Tôles en acier d'une épaisseur variant entre 5 mm et 10 mm | 500 tonnes |
| - Profilés métalliques | 60 tonnes |
| Désignation des équipements | Quantité |
| --- | --- |
| - Tubes acier sans soudures de diamètre variant entre 48,3 mm et 610 mm | 2000 mètres |
| - Tubes soudés de diamètre supérieur à 406,4 mm | 1000 mètres |
| - Tubes soudés de diamètre inférieur ou égal à 406,4 mm | 500 mètres |
| - Motopompes complètes avec accessoires | 4 unités |
| - Filtres | 7 unités |
| - Bras de chargement avec boite d'égouttage et accessoires pour bras de chargement | 18 unités |
| - Ecrans flottants pour réservoirs | 6 unités |
| - Vannes motorisées | 31 unités |
| - Purgeur de gaz | 7 unités |
| - Clapets anti-retour à sécurité positive | 18 unités |
| - Flotteurs avec garnitures | 26 unités |
| - Axe de commande | 2 unités |
| - Arbre équipé | 2 unités |
| - Moteur avec accouplement pour motopompe | 1 |
| - Dispositif de mise à la terre | 7 unités |
| - Coffret ADF de raccordement électrique | 18 unités |
| - Presse étoupe ADF | 270 unités |
| - Téléaugeurs pour réservoirs | 6 unités |
| - Mesureur volumétrique avec accessoires | 18 unités |
NOMINATIONS