Ministère de la justice

Arrêté du ministre de la justice du 8 mai 2002, fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques au ministère de la justice et des établissements publics à caractère administratif y rattachés

Publié au Journal Officiel n° 39 du 14 mai 2002, page 1163

Le ministre de la justice,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,

Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs et notamment son article 16,

Vu l'arrêté du 15 mai 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de la justice, tel que modifié par l'arrêté du 2 décembre 1997,

Vu l'avis de la commission nationale des imprimés administratifs.

Arrête :

Article premier. - La liste des imprimés administratifs spécifiques au ministère de la justice et des établissements publics à caractère administratif y rattachés est fixée comme suit :

p. 1164
SERVICE/TRIBUNALIntitulé de l'impriméN° d'enregistrement
Administration centrale- Registre des renseignements03.01.01.02
- Registre des plaintes et requêtes03.01.02.02
- Certificat de nationalité03.01.03.02
- Fiche de renseignements de demande de naturalisation03.01.04.02
- P.V de dépôt du spécimen de signature03.01.05.02
- Attestation d'extrait de décret relatif à l'acquisition de la nationalité tunisienne par voie de naturalisation03.01.06.02
- Attestation d'extrait de décret relatif à la perte de la nationalité tunisienne03.01.07.02
- Attestation d'extrait de décret de changement du prénom03.01.08.02
- Registre minute03.01.09.02
- Registre brouillard03.01.10.02
- Registre d'avis de mariage03.01.11.02
- Registre général d'huissier de justice03.01.12.02
- Registre d'exécution03.01.13.02
- Registre général03.01.14.02
- Registre de naturalisation03.01.15.02
- Registre d'acquisition de la nationalité par le bienfait de la loi03.01.16.02
- Registre de répudiation de la nationalité tunisienne03.01.17.02
- Registre de changement de prénom03.01.18.02
- Carte professionnelle d'huissier de justice03.01.19.02
- Carte professionnelle de notaire03.01.20.02
- Carte professionnelle d'interprète assermenté03.01.21.02
p. 1165
SERVICE/TRIBUNALIntitulé de l'impriméN° d'enregistrement
- Attestation de dépôt d'une demande de grâce03.01.22.02
- Attestation de grâce03.01.23.02
- Registre de grâce et de réhabilitation03.01.24.02
- Certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'huissier notaire03.01.25.02
- Certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'huissier03.01.26.02
- Certificat de fin d'études d'auditeur de justice03.01.27.02
Cour de cassation- Bulletin de consignation d'amende03.02.01.02
- Attestation de non pourvoi en cassation d'un jugement03.02.02.02
- Attestation de non - pourvoi en cassation d'un jugement03.02.03.02
- Décision de sursis à exécution03.02.04.02
- Autorisation de retrait des sommes consignées03.02.05.02
Cours d'appel- Carte de clerc d'huissier de justice03.03.01.02
- Carte de clerc d'avocat03.03.02.02
- Registre des affaires d'arbitrage03.03.03.02
- Registre de réception des demandes de pourvoi en cassation contre jugement de divorce03.03.04.02
- Attestation de pourvoi en cassation contre jugement de divorce03.03.05.02
- Attestation de non pourvoi en cassation contre jugement de divorce03.03.06.02
- Attestation de non opposition à l'état de liquidation03.03.07.02
- Attestation d'opposition à l'état de liquidation03.03.08.02
Registre de suivi des demandes des sursis à l'exécution03.03.09.02
- Décision de sursis à l'exécution d'une peine corporelle03.03.10.02
Attestation de sursis à l'exécution d'un jugement pénal03.03.11.02
p. 1166
SERVICE/TRIBUNALIntitulé de l'impriméN° d'enregistrement
- Registre général des affaires de la chambre d'accusation03.03.12.02
- Registre des réquisitions du ministère public auprès de la chambre d'accusation03.03.13.02
- Notification de la décision de la chambre d'accusation03.03.14.02
Tribunaux de première instance- Assignation à la réunion des créanciers03.04.01.02
- Ordonnance d'ouverture des procédures de l'ordre des créanciers03.04.02.02
- Sommation de prise de communication du projet de distribution des deniers03.04.03.02
- Sommation de production des titres de créance dans une affaire de collocation03.04.04.02
- Avis de dépôt du projet de répartition du prix de vente du fonds de commerce03.04.05.02
- Ordonnance d'ouverture de la procédure de la distribution des deniers03.04.06.02
- Assignation à l'audience dans une affaire de collocation03.04.07.02
- Convocation à l'audience de contredit sur la répartition du prix de vente du fonds de commerce03.04.08.02
- Avis d'ouverture de la procédure de l'ordre des créanciers03.04.09.02
- Registre de leasing03.04.10.02
- Registre de donation d'organes entre vivants03.04.11.02
- Registre d'enregistrement des dossiers de l'enfance menacée03.04.12.02
- Registre d'enregistrement des P.V de donation d'organes entre vivants03.04.13.02
- Registre de dépôt des sentences arbitrales et de la délivrance des copies03.04.14.02
- Registre des liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires03.04.15.02
- Registre de contrôle de l'administration des tuteurs03.04.16.02
- Registre de l'hospitalisation d'office03.04.17.02
- Registre de règlement amiable03.04.18.02
- Registre de règlement judiciaire03.04.19.02
p. 1167
SERVICE/TRIBUNALIntitulé de l'impriméN° d'enregistrement
- Registre d'enregistrement des livres de commerce03.04.20.02
- Registre d'inscription des affaires de prud'hommes03.04.21.02
- Registre de dépôt des cahiers de charge03.04.22.02
- P.V de dépôt de rapport maritime03.04.23.02
- Assignation à l'audience de conciliation03.04.24.02
- Registre des nantissements03.04.25.02
- Autorisation de retrait03.04.26.02
- Autorisation de consignation03.04.27.02
- Registre de dépôt des rapports maritimes03.04.28.02
- Attestation de non - enregistrement au registre de commerce03.04.29.02
- Attestation de non-appel d'un jugement de divorce03.04.30.02
- Attestation de non - faillite ou de liquidation judiciaire03.04.31.02
- Registre d'interdiction de voyager03.04.32.02
- Registre d'arrivée03.04.33.02
- Registre chronologique03.04.34.02
- Citation devant le juge d'instruction03.04.35.02
- Réquisition03.04.36.02
- Commission rogatoire03.04.37.02
- Registre général des affaires d'instruction03.04.38.02
- Registre des détenus03.04.39.02
- Extrait de la décision d'octroi de l'assistance judiciaire03.04.40.02
- Notification d'octroi de l'assistance judiciaire03.04.41.02
- Notification de refus d'octroi de l'assistance judiciaire03.04.42.02
- Registre de l'assistance judiciaire03.04.43.02
p. 1168
SERVICE/TRIBUNALIntitulé de l'impriméN° d'enregistrement
- Registre d'enregistrement des P.V de police judiciaire03.04.44.02
- Registre des chèques sans provision03.04.45.02
- Registre des demandes de réquisition de la force publique03.04.46.02
- Registre de dépôt légal03.04.47.02
- Déclaration sur le commencement ou la reprise de l'activité d'une personne physique
- Déclaration sur la modification du registre de commerce d'une personne physique
- Déclaration sur la cessation d'activité d'une personne physique
- Déclaration sur la constitution d'une personne morale
- Déclaration sur la modification du registre de commerce d'une personne morale
- Déclaration sur la cessation définitive de l'activité ou clôture de la liquidation d'une personne morale
- Extrait de l'état des inscriptions au registre de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel03.04.48.02
- Attestation de radiation de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel03.04.49.02
- Attestation d'inscription de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel03.04.50.02
- Attestation de modification de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel03.04.51.02
- Attestation de non inscription de nantissement de l'outillage de du matériel d'équipement professionnel03.04.52.02
- Registre de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel03.04.53.02
Tribunaux Cantonaux- Registre d'homologation de règlement amiable03.05.01.02
- Registre d'enregistrement de la cession des appointements03.05.02.02
- Avis au débiteur03.05.03.02
- Avis au tiers saisi de saisie arrêt03.05.04.02
p. 1169
SERVICE/TRIBUNALIntitulé de l'impriméN° d'enregistrement
- Avis de main levée de saisie arrêt03.05.05.02
- Avis de main levée de saisie arrêt ou de cession03.05.06.02
- Autorisation de retrait03.05.07.02
- Autorisation de consignation03.05.08.02
- Registre d'inventaire des biens successoraux des étrangers décédés sans avoir laissé d'héritiers03.05.09.02
- Registre des publications immobilières03051002
- Registre général des décès03.05.11.02
- Acte de décès03.05.12.02
- Registre d'opposition sur les actes de décès03051302
- Registre d'ouverture des coffres forts03051402
- Registre du contentieux de la fiscalité locale03.05.15.02
- Registre général des contraventions03051602
- Attestation de conformité entre le nom originaire et le nom attribué03.05.17.02
Tribunal Immobilier- Réquisition d'immatriculation facultative03.06.01.02
- Extrait d'une demande de réquisition03.06.02.02
- Bulletin de versement des frais de travaux techniques03060302
- Bulletin de versement des frais d'enrôlement03.06.04.02
- Attestation d'affichage au tribunal cantonal (demande d'immatriculation)03.06.05.02
- Attestation d'affichage à la délégation (demande d'immatriculation)03.06.06.02
- Récépissé de dépôt03.06.07.02
- P.V de réception d'opposition03.06.08.02
- Avis d'enrôlement de demande d'immatriculation à l'audience03.06.09.02
p. 1170
SERVICE/TRIBUNALIntitulé de l'impriméN° d'enregistrement
- Notification de la date de transport sur les lieux03.06.10.02
- Ordonnance de consignations des frais complémentaires03.06.11.02
- Avis de notification de décision03.06.12.02
- Attestation d'enrôlement de réquisition d'immatriculation facultative03.06.13.02
- Attestation d'enrôlement d'immatriculation obligatoire03.06.14.02
- Déclaration de propriété03.06.15.02
- Registre de dépôt des actes et conventions03.06.16.02
- Registre des actes et conventions postérieurs03.06.17.02
- Registre du juge rapporteur03.06.18.02
- Registre des parcelles cadastrales03.06.19.02
- Registre général03.06.20.02
- Registre des actes03.06.21.02
- Registre des demandes d'immatriculation03.06.22.02
- Registre de publication03.06.23.02
- Registre de suivi des recours contre les décisions de la conservation de la propriété foncière03.06.24.02
- Registre de suivi des demandes de mise à jour des titres fonciers03.06.25.02
- Registre des chambres réunies03.06.26.02
- Registre des recours en révision03.06.27.02
- Registre des demandes de rectification03.06.28.02
- Autorisation de retrait03.06.29.02
- Liste des frais et indemnités relatifs au transport sur les lieux03.06.30.02
- Bulletin de paiement de la contribution aux frais des opérations d'immatriculation foncière obligatoire03.06.31.02
- Citation03.06.32.02
p. 1171
SERVICE/TRIBUNALIntitulé de l'impriméN° d'enregistrement
- Demande de mise à jour des titres fonciers03.06.33.02
- Extrait de demande de mise à jour des titres fonciers03.06.34.02
- Ordonnance de consignation des frais03.06.35.02
- Ordonnance de consignation des frais complémentaires03.06.36.02
- Ordonnance de poursuite d'une opération d'immatriculation auprès de la conservation de la propriété foncière03.06.37.02
- Ordonnance d'arrêt provisoire des opérations relatives au titre foncier03.06.38.02
- Décision de continuation de la procédure de mise à jour des titres fonciers03.06.39.02
- Ordonnance de transcription de demande de rectification au titre foncier03.06.40.02
- Décision d'inscription de demande de révision03.06.41.02
- Jugement de rejet de demande de rectification03.06.42.02
- Attestation d'affichage (mise à jour, délégué)03.06.43.02
- Attestation d'affichage (mise à jour, juge cantonal)03.06.44.02
- Extrait de demande de mise à jour des titres fonciers relatif à la publicité03.06.45.02
- Registre des oppositions03.06.46.02
- Registre des demandes en révision03.06.47.02
Imprimés et Registres
Communs entre les
Tribunaux
- Citation à l'audience civile avec accusé de réception03.07.01.02
- Citation de retrait des objets et biens saisis03.07.02.02
- Citation d'accusé03.07.03.02
- Avis de fin de recherche03.07.04.02
- Attestation de non - opposition03.07.05.02
- Attestation de contenu d'un jugement pénal03.07.06.02
- Attestation de prestation de serment légal03.07.07.02
p. 1172
SERVICE/TRIBUNALIntitulé de l'impriméN° d'enregistrement
- Attestation de sursis à statuer03.07.08.02
- Attestation d'interjection d'appel d'un jugement civil03.07.09.02
- Attestation de non - interjection d'appel d'un jugement civil03.07.10.02
- Exécutoire de dépens03.07.11.02
- Attestation de prescription d'une peine03.07.12.02
- Avis de recherche03.07.13.02
- Attestation de mise au rôle d'une action en justice03.07.14.02
- Attestation de fin de recherche03.07.15.02
- Attestation de non - interjection d'appel d'un jugement pénal03.07.16.02
- Attestation de présence03.07.17.02
- Ordonnance de mise en liberté03.07.18.02
- Extrait d'un jugement d'emprisonnement03.07.19.02
- Bulletin de transport d'un détenu03.07.20.02
- Autorisation de visite permanente d'un détenu03.07.21.02
- Autorisation de visite d'un détenu03.07.22.02
- Citation de témoin03.07.23.02
- Notification d'un jugement de divorce03.07.24.02
- Reçu de réception d'une demande (appel, opposition)03.07.25.02
- Réception d'une demande (appel, opposition)03.07.26.02
- Notification d'interjection d'appel d'un jugement pénal03.07.27.02
- Bulletin de consignation des sommes d'amende03.07.28.02
- Attestation d'interjection d'appel d'un jugement pénal03.07.29.02
- Notification de jugement au service du casier judiciaire03.07.30.02
- Notification de jugement03.07.31.02
p. 1173
SERVICE/TRIBUNALIntitulé de l'impriméN° d'enregistrement
- Registre d'enregistrement des demandes d'appel03.07.32.02
- Registre d'identification des condamnés03.07.33.02
- Registre de dépôt de déclaration d'une saisie arrêt03.07.34.02
- Registre de délivrance des copies de jugements03.07.35.02
- Registre des plaintes03.07.36.02
- Registre des missions d'expertise03.07.37.02
- Registre des saisies arrêts et distribution des deniers03.07.38.02
- Registre de détention03.07.39.02
- Registre d'inscription des affaires civiles03.07.40.02
- Registre d'exécution des jugements d'emprisonnement03.07.41.02
- Registre d'exécution d'amendes03.07.42.02
- Registre des archives03.07.43.02
- Registre des affaires des fonctionnaires publics03.07.44.02
- Registre des injonctions de payer03.07.45.02
- Registre des audiences03.07.46.02
- Registre de contrôle03.07.47.02
- Registre de dispositifs03.07.48.02
- Registre des ordonnances sur requêtes03.07.49.02
- Registre de contrôle de la rédaction en minute des jugements et de leur traitement03.07.50.02
- Registre de contrôle d'exécution des jugements d'emprisonnement et d'amande03.07.51.02
- Registre de notification des jugements par défaut et réputés contradictoires03.07.52.02
- Registre de contrôle des biens et objets saisis03.07.53.02
- Registre des avis de recherche03.07.54.02
- Registre d'inscription des affaires civiles en appel03.07.55.02
- Registre d'inscription des affaires pénales03.07.56.02
- Registre d'enregistrement des P.V d'enquêtes03.07.57.02
- Registre d'enregistrement des borderaux d'amendes03.07.58.02
- Registre de certification de la conformité à l'original03.07.59.02
- Registre de la délivrance des autorisations de visite des détenus03.07.60.02
- Registre de transmission des jugements à la recette des finances pour enregistrement03.07.61.02
- Registre des circulaires administratives03.07.62.02
p. 1174

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 mai 2002.

Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

DETACHEMENT

Citer : Arrêté du ministre de la justice du 8 mai 2002, JORT n° 39 du 14 mai 2002, p. 1163.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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