Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001,
Vu le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 18 janvier 2002,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Est changée, la vocation de parcelles de terre classées dans les autres zones agricoles, sises à Menzel Hor de la délégation de Menzel Temime, délimitées par un liséré rouge sur les plans topographiques annexés au présent décret et indiquées au tableau suivant, et ce, pour l'extension de la zone industrielle de Menzel Hor :
| N° d'ordre | N° de la parcelle Sur le plan | N° du titre foncier | Superficie | ||
|---|---|---|---|---|---|
| ha | ares | ca | |||
| 1 | A25 | 7087 S2 Tunis | 3 | 67 | 90 |
| 2 | A26 | 7284 S2 Tunis | 0 | 16 | 39 |
| 3 | A89 | 7596 S2 Tunis | 3 | 43 | 90 |
| 4 | A90 | 7468 S2 Tunis | 2 | 94 | 80 |
Art. 2. – Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.
Art. 3. – Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2002.
Zine El Abidine Ben Ali