Décret n° 2002-1048 du 7 mai 2002, fixant le nombre d'échelons de chaque grade des membres du tribunal administratif, la cadence d'avancement et la concordance entre les échelons de ces grades et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001,

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 73-57 du 14 février 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux membres du tribunal administratif, tel que modifié par le décret n° 91-493 du 13 avril 1991,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les grades des membres du tribunal administratif, prévus par la loi susvisée n° 72-67 du 1er août 1972, sont répartis selon la catégorie et la sous-catégorie, conformément au tableau suivant :

Art. 2. - Le nombre d'échelons des grades des membres du tribunal administratif est fixé comme suit :

Art. 3. - La concordance entre les échelons des grades des membres du tribunal administratif et les niveaux de rémunération fixés par la grille des salaires prévue par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 4. - La durée requise pour l'accès aux échelons supérieurs est de deux ans pour les grades de conseiller adjoint et conseiller.

Art. 5. - Les membres du tribunal administratif reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération, conformément au tableau de concordance prévu à l'article 3 du présent décret.

Art. 6. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 au profit des membres du tribunal administratif reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque le membre concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 7. - Toutes dispositions antérieures contraires à ce décret sont abrogées et notamment le décret n° 73-57 du 14 février 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux membres du tribunal administratif, tel que modifié par le décret n° 91-493 du 13 avril 1991.

Art. 8. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 mai 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

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