Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu les articles 34 et 35 de la constitution,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,
Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif, telle que modifiée par la loi n° 2002-5 du 21 janvier 2002,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, telle que modifiée par le décret n° 98-953 du 27 avril 1998 et par la loi n° 2001-15 du 30 janvier 2001,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 98-1383 du 30 juin 1998, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur de la formation professionnelle et de l'emploi et des commissions qui en relèvent,
Vu le décret n° 2000-2260 du 10 octobre 2000, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de l'éducation,
Vu l'avis des ministres de l'enseignement supérieur, de l'éducation et de la formation professionnelle et de l'emploi,
Sur avis conforme du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé un conseil supérieur pour le développement des ressources humaines.
Art. 2. - Le conseil supérieur pour le développement des ressources humaines est appelé à donner son avis sur :
- les orientations de la politique nationale en matière d'éducation, d'enseignement supérieur, de la formation professionnelle ainsi que sur les moyens susceptibles d'en assurer la réalisation et les perspectives d'emploi qui en résultent, suivant les besoins de développement économique, social et culturel du pays,
- les moyens susceptibles d'assurer la coordination entre les plans nationaux en matière de formation des différentes catégories de cadres et du développement des ressources humaines,
- les moyens susceptibles d'améliorer le système éducatif, de le réformer et de promouvoir la formation professionnelle et l'emploi en général et notamment l'emploi et l'insertion des jeunes,
- les moyens susceptibles d'assurer l'adaptation entre le système éducatif et le système de la formation professionnelle d'une part et l'environnement économique et social d'autre part,
- toutes les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre et les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'éducation, de la formation professionnelle et de l'emploi et des affaires sociales.
Art. 3. - Le conseil supérieur pour le développement des ressources humaines se compose comme suit :
a - Les membres du gouvernement ci-dessous indiqués :
- Le Premier ministre : président,
- le ministre chargé de l'enseignement supérieur,
- le ministre chargé de l'éducation,
- le ministre chargé de la formation professionnelle et de l'emploi,
- le ministre chargé de la jeunesse, de l'enfance et des sports,
- le ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,
- le ministre chargé de l'intérieur,
- le ministre chargé de l'agriculture,
- le ministre chargé des affaires sociales,
- le ministre chargé des technologies de la communication,
- le ministre chargé de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
- le ministre chargé du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,
- le ministre chargé des finances,
- le ministre chargé de l'industrie,
- le ministre chargé du développement économique,
- le ministre chargé du commerce,
- le ministre chargé de la santé publique,
- le ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie,
- le secrétaire général du gouvernement,
- le secrétaire d'État chargé du fonds national de l'emploi,
- le secrétaire d'État chargé de la réforme administrative et de la fonction publique,
- le secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur chargé des projets universitaires,
- le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation chargé de l'innovation pédagogique,
- le secrétaire d'État auprès de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi chargé de la formation professionnelle.
b - Les présidents ou secrétaires généraux des ordres et des organisations nationaux suivants :
- le conseil islamique supérieur de la République Tunisienne,
- les partis politiques représentés à la chambre des députés,
- l'union générale tunisienne du travail,
- l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- l'union nationale de la femme tunisienne,
- l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille,
- toute organisation estudiantine légalement reconnue.
Et toute autre personne que le président du conseil juge utile de convoquer, compte tenu de la nature des questions inscrites à l'ordre du jour.
Art. 4. - Le conseil supérieur pour le développement des ressources humaines se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président et chaque fois qu'il y a besoin.
Art. 5. - Il est institué au sein du conseil supérieur pour le développement des ressources humaines un secrétariat assuré alternativement et durant deux ans par le ministre de l'enseignement supérieur, le ministre de l'éducation et la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 6. - Il est notamment confié au secrétariat du conseil supérieur pour le développement des ressources humaines les attributions suivantes :
- proposer l'ordre du jour du conseil,
- veiller à l'organisation de ses réunions,
- préparer les dossiers à communiquer au conseil,
- suivre l'exécution des recommandations du conseil,
- coordonner les travaux des commissions techniques mentionnées à l'article 7 du présent décret.
Art. 7. - Le conseil supérieur pour le développement des ressources humaines est assisté par des commissions spécialisées et qui peuvent revêtir un caractère permanent ou temporaire.
Le conseil peut être assisté dans ses travaux par des commissions techniques chargées d'étudier les sujets relevant de ses attributions et donnent leurs avis et leurs propositions avant de les exposer au conseil.
Les commissions, leur composition et les modalités de leur fonctionnement sont fixées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre concerné.
Art. 8. - Les avis du conseil supérieur pour le développement des ressources humaines sont à caractère consultatif.
Art. 9. - Le président du conseil supérieur pour le développement des ressources humaines présente annuellement au Président de la République un rapport comportant ses avis et ses recommandations sur la situation et les perspectives du développement des ressources humaines du pays.
Art. 10. - Sont abrogées, la formule "relevant du conseil supérieur de la formation professionnelle et de l'emploi" prévue par le premier paragraphe de l'article 30 et la formule "issue du conseil supérieur de la formation professionnelle et de l'emploi" prévue par le deuxième paragraphe de l'article 59 de la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, telle que modifiée par le décret n° 98-953 du 27 avril 1998 et par la loi n° 2001-15 du 30 janvier 2001.
Art. 11. - Sont abrogés, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991 susvisée et les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 93-10 du 17 février 1993 susvisée.
Sont abrogés, le décret n° 98-1383 du 30 juin 1998, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur de la formation professionnelle et de l'emploi et des commissions qui en relèvent et le décret n° 2000-2260 du 10 octobre 2000, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de l'éducation.
Art. 12. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2002.
Zine El Abidine Ben Ali