Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002,
Vu le décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques,
Vu le décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d'interconnexion et à la méthode de détermination des tarifs,
Vu le décret n° 2001-832 du 14 avril 2001, fixant les conditions et les procédures d'attribution des droits de servitude nécessaires à l'installation et l'exploitation des réseaux publics des télécommunications,
Vu le décret n° 2001-2727 du 20 novembre 2001, fixant les conditions et les procédures d'utilisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux des télécommunications ainsi que l'exercice des activités y afférentes,
Vu le décret n° 2002-64 du 15 janvier 2002, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une concession pour l'installation et l'exploitation d'un deuxième réseau public de téléphonie numérique mobile,
Vu l'avis des ministres de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est approuvée, la convention d'attribution de la concession relative à l'installation et l'exploitation d'un réseau public de téléphonie numérique mobile de norme GSM, sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, annexée au présent décret et signée, à Tunis le 11 mai 2002, entre l'État tunisien et la société "ORASCOM Télécom Tunisia".
Art. 2. - La présente convention entre en vigueur à compter de la date de publication du présent décret au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 3. - Les ministres des technologies de la communication, de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mai 2002.
Zine El Abidine Ben Ali