Arrêté du Premier ministre du 10 mai 2002, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de chef de laboratoire

Le Premier ministre,

Sur proposition du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels des cadres communs de laboratoire.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves, pour la promotion au grade de chef de laboratoire au ministère de la recherche scientifique et de la technologie, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du Premier ministre. Cet arrêté fixe :

• la date d'ouverture du concours,
• le nombre de postes à pourvoir,
• la date de clôture du registre d'inscriptions.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Peuvent participer au concours susvisé, les chefs de travaux de laboratoire titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la recherche scientifique et de la technologie. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade de chef de travaux de laboratoire,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant.

Art. 6. - Toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la date de clôture de la liste d'inscriptions est rejetée.

Art. 7. - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le Premier ministre sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de chef de laboratoire comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie,
• une épreuve technique.

Le programme des deux épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des deux épreuves sont définis comme suit :

Art. 9. - L'épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe. L'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

L'épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie a lieu en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages qui dépassent ce nombre maximum précité.

Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. – Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. – Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. – La liste des candidats admis au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de chef de laboratoire susvisé est arrêtée par le Premier ministre.

Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 mai 2002.

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de chef de laboratoire

I - Epreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie :

• la centralisation, la décentralisation et la déconcentration,
• l'administration locale et les collectivités locales,
• les établissements publics et les groupements professionnels.

II - Epreuve technique :

Spécialité : aquaculture

1 - Les différentes formes d'aquaculture.
2 - L'aquaculture en Tunisie : le point de situation et les principales réalisations.
3 - L'aquaculture marine :

• Caractéristiques des milieux d'élevage.
• Les différentes techniques d'élevage des poissons marins en Tunisie (conditionnement des géniteurs, reproduction artificielle, élevage larvaire, prégrossissement et grossissement).

• L'élevage des mollusques bivalves : biologie des espèces élevées et les différentes techniques d'élevage pratiquées.
• Les techniques d'épuration des bivalves.

4 - L'aquaculture continentale :

• Ecologie des principales espèces élevées en Tunisie,
• La qualité des eaux,
• Les contraintes environnementales,
• L'introduction de nouvelles espèces de poissons : faisabilité et intérêt socio-économique,
• Possibilité de polyculture : aquaculture / agriculture.

5 - Nutrition des poissons :

• Les différents types d'aliments,
• Contraintes liées au stade de croissance,
• Intérêt du plancton dans l'élevage,
• Les procédés de culture du plancton,
• L'aliment inerte : contraintes nutritives liées à l'espèce.

6 - Aspects socio-économiques de l'aquaculture.
7 - Perspectives de développement de l'aquaculture en Tunisie.