Loi n° 2002-47 du 14 mai 2002, relative aux ports de pêche (1)

Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES

Article premier – La présente loi a pour objet de fixer les règles et les conditions d'exploitation, de gestion, de protection et de sauvegarde des ports de pêche ainsi que les règles générales pour assurer la sécurité dans le domaine public des ports de pêche.

La liste des ports de pêche est fixée par décret pris sur proposition du ministre chargé de la pêche.

Art. 2. – Les règlements particuliers des ports de pêche fixent notamment les règles de :

• l'accès des unités de pêche aux ports, leur accostage et leur sortie,
• l'utilisation des quais des ports,
• l'utilisation des différents équipements et outillages,
• le bénéfice des différents services portuaires,
• l'utilisation des chambres frigorifiques et des lieux destinés à la commercialisation des produits de la pêche,
• l'exercice de quelques activités liées à la pêche et à la fourniture de services à tous les usagers du port.

Ces règlements doivent être conformes à un règlement type approuvé par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Art. 3. – Pour l'application de la présente loi, on entend par les termes :

• l'autorité portuaire : l'autorité chargée de la gestion des ports de pêche et de la protection et de la conservation du domaine public des ports de pêche, d'assurer la sécurité au sein de ce domaine et de veiller à l'application des règles relatives à l'exploitation des ports de pêche et de la police du port.
• l'administration portuaire : le chef du port et les agents placés sous son autorité. Ils représentent l'autorité portuaire dans le port qu'ils gèrent.
• les agents des ports de pêche : les agents de l'autorité portuaire des catégories "A" et "B", assermentés et habilités à constater les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d'application et désignés ci-après par "agents des ports".

Ces agents portent, lors de l'exercice de leur activité, un uniforme dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche.

• le port de pêche : tout lieu qu'il soit un port ou un abri aménagé et destiné pour l'accostage des unités de pêche pour s'abriter, débarquer les produits de pêche et effectuer des opérations de réparation et de maintenance.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 avril 2002.

• l'enceinte portuaire : la zone qui fait partie du domaine public des ports de pêche, attenante aux bassins et aménagée pour les opérations d'embarquement, de débarquement, d'entreposage et de conservation des produits de pêche et aussi des services liés d'une façon directe ou indirecte à l'activité de pêche.
• le bateau : toutes les unités de pêche et les bateaux destinés pour la navigation maritime ou à toute autre fin.
• les outillages portuaires : les équipements de conservation et les outillages liés à l'activité du port.
• le bateau gardé : toute unité de pêche ou autre accostée dans le port et dont un gardien est désigné par son propriétaire ou son armateur.
• le bateau abandonné : tout bateau inactif, laissé dans les bassins ou dans l'enceinte du port et non gardé et que son exploitant, s'il est connu, ne s'est pas conformé aux instructions de l'administration du port, conformément aux procédures prévues par la présente loi.
• l'exploitant du bateau : le propriétaire du bateau, son armateur ou toute personne chargée d'exploiter le bateau par le propriétaire ou l'exploitant.
• l'obligation de service public : l'obligation de l'exploitant de mettre ses installations et ses services à la disposition des usagers, tout en assurant l'égalité de traitement et la continuité des services.
• la concession d'outillages publics : la concession par laquelle l'autorité portuaire met à la disposition des intervenants des outillages et des équipements publics avec obligation de service public.
• l'autorisation d'outillage privé : l'autorisation accordée par l'autorité portuaire à l'intervenant pour mettre à la disposition des usagers du port des outillages privés avec obligation de service public.
• l'intervenant : toute personne bénéficiaire d'une autorisation ou d'une concession d'exploitation d'une des composantes du domaine public des ports de pêche ou de leurs dépendances ou d'une autorisation d'exploitation des outillages privés avec l'obligation du service public.
• les redevances et les tarifs portuaires : la contrepartie des prestations portuaires fournies par l'autorité portuaire ou par les autres intervenants aux ports de pêche.

Art. 4. – La délimitation du domaine public des ports de pêche qui comprend le chenal d'accès, la passe et les bassins du port, les rades, les ouvrages de protection, les signaux marins et ouvrages de toutes sortes est effectuée conformément aux procédures prévues par la législation en vigueur en matière du domaine public maritime.

Art. 5. – Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux bateaux militaires et aux bateaux destinés à la surveillance du littoral et à la sécurité dont l'admission, l'accostage et les mouvements sont soumis à des dispositions spéciales tenant compte des règles de sécurité et de bonne exploitation des ports.

TITRE II

DE LA SECURITE DANS LES PORTS DE PECHE

Chapitre premier

Des attributions des agents des ports

Art. 6. - Les agents des ports exercent leurs attributions sous l'autorité du chef de port sur toute l'étendue du domaine public des ports de pêche.

Les agents des ports doivent être assermentés. Ils peuvent requérir l'aide de la force publique pour l'exercice de leurs missions.

Le statut particulier des agents des ports est fixé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la pêche.

Art. 7. - Les agents des ports veillent à l'application des règles de sécurité dans les ports de pêche ainsi qu'à leur protection, maintenance et propreté.

Leur pouvoir est étendu aux parties communes des chenaux, bassins ou autres plans d'eau des autres ports dans les limites de leurs attributions.

Chapitre II

Des règles de sécurité dans les ports de pêche

Art. 8. - Le capitaine de bateau doit prendre, lors des manœuvres qu'il effectue, les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les abordages dans le port.

Il doit, en outre, réduire à temps la vitesse du bateau à l'entrée du port, des chenaux, des bassins et à l'approche des ouvrages ou des bateaux amarrés, d'un chantier de travaux maritimes ou autres ou lors du franchissement d'un pertuis.

Il doit également, et dès son accostage, fixer le bateau au quai et le refixer lorsqu'il se déchaîne.

Il est interdit aux bateaux d'accoster hors des emplacements réservés à cet effet et de porter atteinte à la libre navigation dans les bassins, rades et chenaux.

Le chef de port peut exiger l'accostage multiple.

Art. 9. - Il est interdit de mouiller les ancres dans les chenaux d'accès, les passes, les entrées du port ou à leur proximité et, d'une manière générale, dans tout endroit susceptible de gêner ou d'entraver la liberté et la sécurité de la navigation.

Le capitaine du bateau qui, en cas de force majeure, a dû mouiller l'ancre dans les zones interdites, doit en aviser immédiatement l'administration portuaire, utiliser la signalisation appropriée et lever l'ancre aussitôt que possible.

Il est tenu, en outre, de déclarer immédiatement à l'administration portuaire toute perte de corps morts, tels que ancres et chaînes dans les eaux portuaires et leurs dépendances. L'enlèvement du matériel perdu doit être aussitôt entrepris aux frais, risques et périls du capitaine solidairement avec l'armateur.

Les engins de services portuaires utilisés pour le dragage des plans d'eau portuaires sont autorisés à mouiller leur ancre dans la zone de chantier sous réserve d'obtenir l'accord de l'administration portuaire qui informe à son tour tous les usagers du port du positionnement du mouillage.

Art. 10. - La responsabilité de la garde du bateau accosté au port incombe à l'exploitant du bateau ou à toute autre personne désignée à cet effet.

Art. 11. - Lorsque la nécessité d'exploitation du port ou la sécurité des ouvrages et des installations portuaires l'exige, l'administration portuaire peut ordonner à l'exploitant du bateau ou son capitaine de déplacer son bateau à ses frais, risques et périls.

S'il n'obtempère pas à cet ordre, l'administration portuaire est en droit de prendre les mesures nécessaires pour déplacer le bateau aux frais, risques et périls de l'exploitant ou du capitaine du bateau.

Art. 12. - Tout bateau accosté dans le port doit être en bon état de conservation, de flottabilité et de sécurité.

Si l'administration portuaire constate qu'un bateau dans un état d'abandon et susceptible de couler ou de causer des dommages aux autres bateaux ou aux ouvrages voisins ou qu'il occupe d'une façon illégale les eaux du port, ce qui perturbe sa gestion et la marche ordinaire du service public, elle avise l'exploitant du bateau de l'obligation de le réparer ou de le mettre à sec.

Dans le cas où les obligations ne sont pas exécutées dans les délais déterminés, l'autorité portuaire évacue, le cas échéant, le bateau aux frais et sous la responsabilité de son exploitant sans préjudice des poursuites judiciaires en dommages et intérêts.

Art. 13. - L'exploitant du bateau ou son capitaine doit réparer le bateau et l'amarrer de nouveau ou l'évacuer en dehors de l'enceinte du port dans un délai d'un mois à partir de sa mise en demeure par l'administration du port.

La mise en demeure de l'exploitant du bateau ou de son capitaine connu se fait par lettre recommandée avec accusé de réception à sa dernière demeure.

Art. 14. - Lorsque l'exploitant du bateau abandonné ou son capitaine ne se manifeste pas ou qu'aucun d'eux ne réalise ce qui lui est demandé dans le délai prévu à l'article 13 de la présente loi ou s'il est inconnu, l'autorité portuaire, et après obtention d'un jugement en référé du président du tribunal territorialement compétent, vend le bateau aux enchères publiques ou le détruit s'il est hors d'usage.

Art. 15. - La vente ou la destruction ne peut avoir lieu qu'après l'obtention du jugement visée à l'article 14 de la présente loi et placardage dans l'administration du port d'un avis en la matière pendant huit jours au moins avant la date prévue pour la vente ou la destruction.

Le produit de la vente est consigné après déduction des frais éventuels supportés par l'autorité portuaire.

Art. 16. - Lorsque l'exploitant du bateau ou son capitaine se manifeste entre temps avant la conclusion de la vente ou le commencement de la destruction, il peut demander l'arrêt de l'opération sous réserve de s'engager immédiatement à réparer le bateau ou à l'évacuer en dehors de l'enceinte du port et le paiement des dépenses subies par l'administration du port.

En cas d'inexécution de cet engagement dans un délai de huit jours à partir de sa date, l'administration du port reprend la vente ou la destruction sans préjudice des poursuites pour dommages et intérêts.

Art. 17. - Lorsqu'un bateau coule dans un bassin ou dans un chenal de navigation dans le port, son exploitant ou son capitaine est tenu de l'enlever et de le déplacer immédiatement après accord de l'administration du port sur le mode d'exécution.

L'administration du port prend les mesures nécessaires pour activer l'exécution des travaux et enlève le bateau aux frais, risques et périls de son exploitant et en cas de besoin après l'avoir averti.

Art. 18. - En cas de saisie d'un bateau accosté au port, l'huissier de justice qui en est chargé doit notifier à l'administration portuaire une copie du procès-verbal de la saisie et désigner un gardien pour le bateau.

Si l'occupation du poste à quai par le bateau saisi est de nature à gêner, entraver l'exploitation normale du port ou compromettre sa sécurité, l'administration portuaire peut, aux frais, risques et périls du propriétaire du bateau saisi, son armateur ou son capitaine :

• déplacer d'office le bateau saisi d'un poste à quai à un autre ou son évacuation dans l'enceinte du port sans aucune procédure juridictionnelle,
• ou le déplacer du port où il est accosté à un autre port, après ordonnance du tribunal ayant prononcé la saisie.

Art. 19. - Il est interdit de procéder à la construction, à la réparation et à la destruction des bateaux en dehors des lieux réservés à cet effet.

Toutefois, l'administration portuaire peut, à titre exceptionnel, autoriser la réparation et l'entretien des bateaux en dehors de ces lieux. Cette autorisation fixe les prescriptions à respecter pour l'exécution de ces travaux.

Art. 20. - Sauf autorisation de l'autorité portuaire, il est interdit de se baigner, de pêcher et de pratiquer le sport nautique dans les ports de pêche.

Art. 21. - Il est interdit de stocker des produits infectés et insalubres, de déposer des ordures et des déchets sur les quais, les aires découvertes ou dans les hangars du port, sauf en cas de force majeure.

En cas d'inobservation des ordres écrits donnés par le chef du port pour enlever ces produits, l'autorité portuaire procède à leur enlèvement aux frais, risques et périls de celui qui les a déposé, sans préjudice des poursuites qu'elle pourra engager pour dommages et intérêts.

Art. 22. - Il est interdit :

• d'allumer du feu sur les quais et aires découvertes, sauf en cas d'autorisation du chef du port qui fixe, le cas échéant, les précautions à prendre.
• d'utiliser des outillages ou appareils susceptibles de provoquer un incendie ou une explosion.

Art. 23. - Il est interdit au public d'entrer dans les ports si son existence gêne leur fonctionnement.

Art. 24. - En cas de stationnement interdit des véhicules ou de l'outillage, l'administration portuaire peut les déplacer aux frais, risques et périls de leurs propriétaires ou de leurs exploitants.

Chapitre III

De la protection des ports de pêche et de leur maintenance

Art. 25. - Les agents des ports veillent à l'application des règles de sécurité des ports et leurs dépendances, à leur propreté, protection et sauvegarde.

Ils doivent connaître l'état des fonds des bassins, entrées et chenaux de navigation et les conditions de navigation.

Ils organisent et contrôlent le mouvement sur les quais et les terres aménagées et veillent à l'application des règles prescrites dans le cadre de la mise à niveau des ports de pêche.

Art. 26. - Il est interdit de :

• verser, dans les eaux du port et ses dépendances, des eaux polluées contenant des hydrocarbures, des matières dangereuses ou nuisibles à la santé ou à l'environnement.
• jeter de la terre, décombres, détritus, ordures, matières ou marchandises quelconques dans les eaux du port et de ses dépendances et d'une façon générale en dehors des emplacements et des récipients destinés à cet objet.

Art. 27. - Il est interdit de :

1- déverser les huiles usées en dehors des récipients conçus à cet effet,
2- laver les filets et jeter des poissons dans le chenal et le bassin du port,
3- mettre ou poser les marchandises ou tout autre objet, tels que les ferrailles, les moteurs, les panneaux et les équipements sur les quais du port et sur les ponts flottants,
4- mettre les filets et les étendre, sans autorisation, sur les quais et dans les emplacements non destinés à cet objet,
5- faire passer toutes catégories de véhicules sur les parties du port sauf la circulation sur :

• les pistes et les lieux de stationnement,
• les aires aménagées où le passage est autorisé d'une manière explicite,
• les aires aménagées où le passage est autorisé et l'arrêt est limité pour le temps nécessaire à l'embarquement, au débarquement des produits de pêche et des outillages, le ravitaillement et toute autre chose nécessaire aux bateaux,

6- utiliser l'eau des bassins pour laver les produits de la mer.

Art. 28. - Toute personne ayant déversé, jeté, déposé ou constaté des matériaux ou des déchets quelle qu'en soit l'origine dans les eaux du port, doit en informer immédiatement l'administration portuaire. L'auteur de ces actes et notamment le capitaine du bateau, les exploitants des ouvrages portuaires et les usagers du port sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de faire nettoyer le plan d'eau ou les ouvrages souillés et de rétablir les profondeurs à leur état initial.

En cas d'inobservation des ordres écrits émanant du chef de port en l'effet, l'administration portuaire procède au nécessaire aux frais, risques et périls de l'auteur de ces actes sans préjudice des poursuites qu'elle pourra engager pour dommages et intérêts.

Art. 29. - Il est interdit à tout capitaine d'amarrer son bateau à des feux flottants, des balises, des bouées ou des corps flottants non destinés à cet effet, sauf dans le cas d'une force majeure mettant le bateau à l'échouement.

Art. 30. - Le capitaine ou l'exploitant, dont le bateau a causé la disparition sous les flots, le déplacement ou la détérioration d'un feu flottant, d'une balise ou d'une bouée, est tenu d'en informer l'administration portuaire par le moyen le plus rapide possible même si cet incident est dû à l'amarrage du bateau à ce feu flottant, balise ou bouée suite à un danger imminent, abordage ou tout autre accident imprévisible.

Art. 31. - Sous réserve des dispositions de l'article 29 de la présente loi, toute personne ayant détruit, démoli ou endommagé un phare, un feu flottant, une bouée ou toute installation portuaire, intentionnellement ou par négligence, est tenue de réparer les dommages causés, et ce, sans préjudice des sanctions prévues par la présente loi.

Art. 32. - Le capitaine du bateau est tenu d'informer l'administration portuaire, dans le temps le plus rapide possible, de la disparition ou de la dérive de bouées ou de balises ainsi que de toute défectuosité dans le fonctionnement de leurs feux et d'une manière générale de toute anomalie apparente les concernant.

Art. 33. - En cas de pollution marine de faible ampleur par des hydrocarbures ou des substances nocives à l'intérieur du domaine public du port, l'administration portuaire ordonne ce qui nécessaire pour lutter contre cette pollution.

Art. 34. - En cas de pollution marine massive à l'intérieur du domaine public portuaire, l'autorité portuaire informe les autorités compétentes pour le déclenchement et la mise en œuvre du plan d'intervention marine pour la lutte et la prévention des événements de pollution marine, prévu par la législation en vigueur.

Art. 35. - Il est interdit aux usagers du port de modifier les modes d'utilisation des installations portuaires et les outillages qui sont mis à leur disposition.

Ils sont tenus de veiller à leur utilisation optimale, sauvegarde, propreté et d'informer le chef du port immédiatement de tout dommage observé. Ils sont considérés responsables des dommages qu'ils en causent, et ce, sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées à leur encontre sauf les cas de force majeure.

Art. 36. - Les exploitants des bateaux et des équipements, dont l'usage est autorisé dans le port, et les véhicules qui y circulent sont responsables des dommages causés quel que soit l'usager.

Art. 37. - Il est interdit de détruire ou d'endommager les outillages d'exploitation, les zones vertes et les aires aménagées dans le port.

Les frais de réparation des dommages sont à la charge de ceux qui les ont causés.

Les usagers du port, dont les bateaux, outillages et véhicules ont été endommagés par d'autres usagers, peuvent les poursuivre judiciairement pour dommages et intérêts. Ils sont tenus d'en informer l'administration du port par écrit.

Art. 38. - Après chaque débarquement, le capitaine du bateau doit oeuvrer à nettoyer la partie utilisée du quai avec de l'eau et ramasser les détritus des poissons dans des sacs appropriés.

Art. 39. - L'administration du port fixe les lieux de dépôt des marchandises et des outillages et en autorise le dépôt. La responsabilité de leur garde et de leur conservation est à la charge de leurs propriétaires.

L'administration du port ne supporte pas la perte et la détérioration des outillages et des marchandises.

Art. 40. - En cas d'utilisation illégale des aires aménagées et des quais pour y mettre des produits, marchandises ou outillages, l'administration du port peut prendre les mesures nécessaires pour saisir ces produits, marchandises ou outillages.

Lorsque l'exploitant est inconnu, une annonce en est affichée dans le bureau de l'administration du port pour une durée de 15 jours et, à l'expiration de ce délai, les produits saisis sont liquidés au profit de l'autorité portuaire.

Art. 41. - L'administration du port peut interdire l'accès et la sortie du port en cas d'incidents graves.

TITRE III

DE L'EXPLOITATION DES PORTS DE PECHE

Chapitre premier

Du régime du domaine public des ports de pêche

Art. 42. - L'exploitation et l'utilisation du domaine public des ports de pêche, des ouvrages, constructions et équipements qui y sont édifiés et mis à la disposition du public, des intervenants et des usagers du port sont assurées soit :

• par l'autorité portuaire,
• ou dans le cadre d'une occupation temporaire,

• ou dans le cadre d'une concession avec ou sans obligation de service public.

Art. 43. - Il ne peut être accordée aucune occupation du domaine public des ports qu'à titre précaire et révocable. Cette occupation ne peut avoir lieu que sur autorisation de l'autorité portuaire d'une durée maximale de 5 ans prorogeable toutes les fois pour une durée d'une année.

Les modalités d'application des dispositions du présent article et notamment les conditions d'occupation temporaire du domaine public portuaire sont fixées par un décret pris sur proposition du ministre chargé de la pêche après avis des ministres chargés des domaines de l'État, de l'équipement et de l'environnement.

Art. 44. - Le retrait avant terme de l'autorisation d'occupation temporaire, accordée pour une durée de cinq ans, pour un motif autre que l'inobservation de ses clauses et conditions, donne droit à la réparation du préjudice matériel et direct pouvant être subi par l'occupant.

Dans tous les cas, l'occupant est tenu de quitter les lieux qu'il occupait et de les mettre à l'autorité portuaire dans leur état d'origine.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux occupations temporaires en cours à la date de parution de la présente loi.

Art. 45. - L'occupation temporaire, qui comporte l'édification de constructions, d'ouvrages ou d'équipements fixes, ne peut être accordée qu'en vertu d'un contrat entre l'occupant et l'autorité portuaire fixant notamment la durée et la redevance d'occupation. Un cahier des charges annexé à ce contrat fixe notamment les conditions d'édification des constructions, ouvrages ou équipements ainsi que le mode d'exploitation.

Art. 46. - L'occupation temporaire qui ne comporte pas l'édification de constructions, d'ouvrages ou d'équipements fixes est accordée sur autorisation de l'autorité portuaire.

En cas de décès de l'occupant, ses héritiers peuvent poursuivre l'occupation temporaire jusqu'à son terme et dans les mêmes conditions, et ce, après présentation d'une demande à cet effet par une personne parmi eux faisant l'objet de leur accord dans un délai de six mois à partir de la date du décès.

Art. 47. - La durée maximale de la concession est de trente ans prorogeable pour une durée supplémentaire ne pouvant excéder vingt ans.

Elle est accordée selon un cahier des charges approuvé par décret pris sur proposition des ministres chargés de la pêche et des domaines de l'État.

Art. 48. - Le contrat de concession et le cahier des charges y afférent sont approuvés par décret sur proposition du ministre chargé de la pêche.

Art. 49. - Le concessionnaire a un droit réel sur les constructions, ouvrages et équipements fixes qu'il réalise pour l'exercice de l'activité prévue par le contrat de concession.

Ce droit confère à son titulaire, pour la durée du contrat de concession, les droits et obligations du propriétaire dans les limites des dispositions prévues dans le présent chapitre.

Les droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes, édifiés sur le domaine public des ports, sont inscrits sur un registre spécial tenu par les services concernés relevant du ministère chargé des domaines de l'État.

Les modalités de la tenue de ce registre sont fixées par décret sur proposition du ministre chargé des domaines de l'Etat.

Les formes et les procédures prévues par la législation en vigueur en matière de droits réels sont applicables à l'inscription des droits réels ainsi que des droits des créanciers les gravant.

Art. 50. - Il est interdit, pendant la durée du contrat de concession, de céder, d'hypothéquer ou de transférer, à quelque titre que ce soit, les droits réels, les constructions, les ouvrages et les équipements fixes sauf autorisation du ministre chargé de la pêche.

Art. 51. - En cas de décès du concessionnaire, la concession et les droits réels qui en découlent peuvent être transférés aux héritiers sous réserve que la personne désignée, après accord écrit entre eux, se présente au ministre chargé de la pêche dans un délai de 6 mois à compter du décès et obtienne son accord.

En cas de non accord écrit pendant le délai susvisé, le contrat de concession sera résilié sans contrepartie.

Art. 52. - Les droits réels, constructions, ouvrages et équipements fixes ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le concessionnaire en vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et équipements édifiés sur le domaine public, objet de la concession.

Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née à l'occasion de l'exécution des travaux mentionnés au paragraphe précédent ne peuvent prendre des mesures conservatoires ou des mesures exécutoires sur les droits et biens mentionnés au présent article.

Les hypothèques grevant les droits réels, constructions, ouvrages et équipements fixes s'éteignent à l'expiration du contrat de concession.

Art. 53. - A la fin de la concession, le concessionnaire doit démolir, à ses frais, les constructions, ouvrages et équipements fixes qu'il a établis sur le domaine public dans un délai de trois mois à partir d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception tant que le contrat de concession ou une décision du ministre chargé de la pêche ne prévoit le maintien de ces constructions, ouvrages et équipements fixes.

Les constructions, ouvrages et équipements fixes maintenues deviennent propriété de l'Etat, libres de toutes charges ou hypothèques.

Art. 54. - L'inobservation par le concessionnaire des obligations découlant du contrat de concession, entraîne, après son audition, le retrait de la concession après information des créanciers dont les droits sont inscrits par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date de prise de la décision de retrait.

Les créanciers concernés peuvent proposer à l'autorité portuaire une autre personne pour prendre la place de celui duquel la concession a été retirée. L'autorité portuaire peut soit approuver la personne proposée, soit transférer la concession à une autre personne.

Art. 55. - En cas de retrait de la concession avant le terme convenu dans le contrat de concession pour un motif autre que l'inexécution des conditions du contrat et ses dispositions, le concessionnaire a le droit d'être indemnisé du préjudice matériel et direct qu'il a subi.

Les créanciers, dont les créances sont inscrites sur le registre mentionné à l'article 49 de la présente loi, sont subrogés pour le recouvrement de leurs créances, au concessionnaire à concurrence de l'indemnité dont il a droit.

Art. 56. - Sauf dans le cas mentionné à l'article 51 de la présente loi, le transfert de toute concession à un tiers, sans autorisation préalable des ministres chargés de la pêche et des domaines de l'Etat, est interdit.

Le transfert de toute occupation temporaire sans l'obtention de l'autorisation préalable de l'autorité portuaire est également interdit.

Chapitre II

Des outillages portuaires

Art. 57. - Les outillages portuaires mis à la disposition des intervenants et des usagers du port peuvent être utilisés et exploités selon l'une des méthodes suivantes :

• directement par l'autorité portuaire,
• ou dans le cadre de concession d'outillage public,
• ou dans le cadre d'autorisation d'outillage privé.

Art. 58. - L'autorité portuaire peut mettre à la disposition des intervenants et usagers des ports les outillages portuaires lui appartenant.

L'utilisation de ces outillages s'effectue sous leur responsabilité même s'ils ont été mis à leur disposition avec conducteurs.

Art. 59. - La concession d'outillage public et l'autorisation d'outillage privé sont accordées par l'autorité portuaire en vertu d'un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de la pêche.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre premier

Du régime de travail dans les ports

Art. 60. - Le travail dans les ports de pêche est organisé de manière à assurer une exploitation portuaire continue durant toute la journée et pendant toute la semaine.

Art. 61. - Le régime de travail de tout le personnel exerçant dans les ports de pêche est soumis à la législation en vigueur.

Chapitre II

Des redevances et tarifs portuaires

Art. 62. - Les redevances portuaires applicables dans les ports de pêche qui doivent être versés à l'autorité portuaire sont fixés par décret pris sur proposition du ministre chargé de la pêche.

Art. 63. - Les tarifs portuaires applicables dans les ports de pêche qui doivent être versés en contrepartie des services portuaires rendus sont fixés conformément à la législation en vigueur en matière des prix.

Toutefois, les tarifs maximums de certains services portuaires et leur structure sont fixés par décret.

Art. 64. - En cas de défaut de paiement, l'autorité portuaire peut retenir les bateaux, les outillages et les produits dans le port jusqu'au règlement des redevances et tarifs dus sans préjudice des poursuites qu'elle peut entreprendre.

TITRE V

DE LA CONSTATATION DES CRIMES ET DES SANCTIONS

Chapitre premier

De la constatation

Art. 65. - Les crimes relatifs à l'ordre public dans les ports de pêche sont constatés, chacun dans les limites de ses compétences, par :

• les officiers de la police judiciaire,
• les commandants des unités de la marine,
• les officiers et les sous-officiers de la garde nationale maritime,
• les agents assermentés du service national de surveillance côtière,
• les agents assermentés de l'autorité chargée de la pêche,
• les agents assermentés et habilités à cet effet du ministère chargé de l'environnement,
• les agents assermentés du corps du contrôle général des domaines de l'Etat,
• les agents assermentés des ports de pêche,
• les agents assermentés de la marine commerciale.

Art. 66. - Les crimes sont constatés par des procès-verbaux dressés et signés par les agents visés à l'article 65 de la présente loi.

Ces procès-verbaux, qui doivent comporter le cachet, énoncent la date, le lieu, l'heure et la nature de l'infraction constatée, les noms des verbalisateurs, leurs qualités et les déclarations du contrevenant et son identité.

Le contrevenant est tenu de signer le procès-verbal. En cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal.

Art. 67. - Les procès-verbaux sont transmis par la voie hiérarchique à l'autorité portuaire qui se charge de les transmettre, à son tour, au procureur de la République territorialement compétent pour poursuite.

Chapitre II

Des sanctions

Art. 68. - Est puni d'une amende de 10 à 70 dinars :

• toute personne qui a contrevenu aux dispositions de l'article 11 de la présente loi,
• toute personne qui a contrevenu aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 17 de la présente loi,
• toute personne qui a contrevenu aux dispositions de l'article 20 de la présente loi,
• toute personne qui a contrevenu aux dispositions de l'article 27, 2è et 5è de la présente loi.

Art. 69. - Est puni d'une amende de 10 à 100 dinars, toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles 21 et 22 de la présente loi.

Art. 70. - Est puni d'une amende de 50 à 100 dinars, toute personne qui a contrevenu aux dispositions du 2ème et 3ème paragraphes de l'article 8 de la présente loi.

Art. 71. - Est puni d'une amende de 50 à 200 dinars :

• toute personne qui a contrevenu aux dispositions de l'article 27, 3è de la présente loi,
• toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles 30 et 32 de la présente loi.

Art. 72. - Est puni d'une amende de 100 à 500 dinars, toute personne qui a contrevenu aux dispositions de l'article 9 et du paragraphe premier de l'article 19 de la présente loi.

Art. 73. - Est puni d'une amende de 100 à 1000 dinars :

• toute personne qui a contrevenu aux dispositions des paragraphes premier et quatrième de l'article 8, du paragraphe premier de l'article 13, de l'article 26, du paragraphe premier de l'article 37, de l'article 38 et du paragraphe premier de l'article 53 de la présente loi,
• toute personne qui a contrevenu aux dispositions de l'article 27, 4è de la présente loi.

Art. 74. - Est puni d'un emprisonnement de seize jours à trois mois et d'une amende de 1000 à 10000 dinars :

• toute personne qui a contrevenu aux dispositions de l'article 12 de la présente loi s'il a abandonné le bateau sciemment,
• toute personne qui a contrevenu aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 16 de la présente loi,
• toute personne qui a contrevenu aux dispositions de l'article 27, 1er et 6è de la présente loi,
• toute personne qui a contrevenu aux dispositions de l'article 29, du paragraphe premier de l'article 35 et de l'article 56 de la présente loi.

Art. 75. - En cas de récidive, le maximum de la peine est prononcé.

Chapitre III

De la transaction administrative

Art. 76. - Le ministre chargé de la pêche peut conclure, avant un jugement définitif, une transaction administrative pour les crimes commis à l'encontre des dispositions de la présente loi et de ses textes d'application.

La transaction éteint l'action publique.

Art. 77. - La transaction ne peut pas être conclue dans les cas suivants :

• le déversement des huiles en dehors des cuves destinées à cet effet,
• l'amarrage des bateaux à des feux flottants sauf dans le cas de force majeure,
• la destruction volontaire des outillages et des équipements portuaires,
• la récidive pour les crimes prévus par les articles 72,73,74 et 75 de la présente loi durant une période ne dépassant pas six mois si le crime commis la première fois a déjà fait l'objet de transaction.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 14 mai 2002.

Zine El Abidine Ben Ali