Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination
des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 99-2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 13 février 2002, relative à l'approbation du calendrier de conservation des documents de la conservation de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier. - Est approuvé, le calendrier de conservation des documents de la conservation de la propriété foncière, composé d'un ensemble de règles de conservation en quarante deux pages.
Art. 2. - Tous les services concernés de la conservation de la propriété foncière sont chargés de l'application du contenu de ce calendrier.
Art. 3. - Le conservateur de la propriété foncière est chargé de la mise à jour de ce calendrier chaque fois que cela sera nécessaire, conformément aux procédures prévues par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 susvisé.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2002.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi