Ministère des finances

Décret n° 2002-1124 du 14 mai 2002, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits fourragers et semences

Publié au Journal Officiel n° 41 du 21 mai 2002, page 1233

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 et notamment son article 8,

p. 1234

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002,

Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,

Vu la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 et notamment son article 96,

Vu l'avis des ministres de l'agriculture et du commerce,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les produits fourragers repris au tableau ci-après et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :

N° de position tarifaireDésignation des produitsContingents (en tonnes)
071310901Pois fourragers50.000
100200000Seigle50.000
100400009Avoine10.000
100890100Triticale destiné à l'alimentation du bétail100.000
110290900Farine de luzerne30.000
110620900Farine de racine de manioc sous forme de pellets100.000
120720900Grains de coton10.000
120890000Farine de fève fourragère30.000
121300000Paille500.000
121300000Balles de foin500.000
121410000Farine et agglomérés, sous forme de pellets, de luzerne250.000
121490100Betteraves fourragères sous forme de pellets100.000
121490919Foins agglomérés sous forme de pellets500.000
230320110Pulpes de betteraves150.000
230500000Torteaux d'arachides100.000
230610000Torteaux de coton100.000
230620000Torteaux de lin100.000
230630000Torteaux de tournesol100.000
230640000Torteaux de colza100.000
230650000Torteaux de coprah100.000
230990970Pierres à lécher d'une teneur de 40% de cendre10.000

Art. 2. - Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due sur le sorgho fourrager, relevant du numéro 121490991 du tarif des droits de douane, importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite d'un contingent de 100.000 tonnes.

Art. 3. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les semences reprises au tableau ci-après et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :

N° de position tarifaireDésignation des produitsContingents (en tonnes)
071310100Pois de semence1000
071350000Fèves de semence2000
071350000Féveroles de semence1000
091099100Graines de fenugrec de semence2000
100400001Avoine de semence10.000
100890100Triticale de semence2000
120929100Graines de vesces de semence2000
p. 1235

Art. 4. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2002.

Art. 5. - Les ministres des finances, de l'agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mai 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2002-1124 du 14 mai 2002, JORT n° 41 du 21 mai 2002, p. 1233.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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