Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 94-15 du 31 janvier 1994, portant création du centre d'études, de recherches et de documentation en matière de jeunesse, d'enfance et de sport,
Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000,
Vu la loi n° 99-100 du 31 décembre 1999, relative aux observatoires et centres d'information, de formation, de documentation et d'études, telle que modifiée par la loi n° 2001-64 du 25 juin 2001,
Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-856 du 18 avril 2001,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier. – Est créé, un observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études appelé "observatoire national de la jeunesse". Ledit observatoire est un établissement public à caractère administratif placé sous tutelle du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports.
Art. 2. – L'observatoire national de la jeunesse a pour objectif de prendre soins des préoccupations des jeunes et de leurs aspirations, d'identifier leurs besoins et d'organiser des consultations qui seront mises à profit dans l'élaboration des plans de développement.
Il est chargé notamment de :
- fournir aux jeunes l'information fonctionnelle et de service,
- regrouper en un seul espace les secteurs en charge directe des préoccupations des jeunes,
- réaliser des sondages d'opinions pour identifier les préoccupations et les besoins des jeunes,
- réaliser des recherches et des études d'évaluation et de prospection en rapport avec le secteur de la jeunesse,
- réaliser la consultation périodique de la jeunesse, en coordination avec les structures et institutions concernées, évaluer et exploiter ses résultats,
- organiser des séminaires d'apprentissage et de formation, des rencontres et des journées d'études ainsi que des manifestations y afférentes.
Chapitre II
Organisation administrative
Art. 3. - L'administration de l'observatoire national de la jeunesse comprend :
- la direction,
- le conseil administratif,
- le conseil scientifique.
Art. 4. - L'observatoire national de la jeunesse est dirigé par un directeur général.
Le directeur général de l'observatoire national de la jeunesse est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports. Il bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.
Section 1. - La direction de l'observatoire
Art. 5. - Le directeur général de l'observatoire assure la direction technique, administrative et financière de l'établissement dans le cadre des orientations de l'autorité de tutelle et des avis du conseil administratif et du conseil scientifique. Il est assisté par :
- le chef de l'unité d'information, de documentation et des sondages d'opinions,
- le chef de service des affaires administratives et financières,
Le directeur général est chargé notamment de :
- élaborer le budget de l'observatoire et veiller à son exécution,
- représenter l'observatoire dans les actes civils,
- établir les programmes de l'observatoire et planifier leur exécution,
- soumettre à la tutelle un rapport annuel d'activité de l'observatoire.
Art. 6. - L'unité d'information, de documentation et des sondages d'opinions est chargée de :
- accueillir les jeunes, les écouter et les informer,
- collecter les documents, les données et les informations auprès des différentes sources et les classer selon un répertoire de référence,
- mettre en place une base de données relative à l'information de service globale et créer une banque de données,
- assurer l'intégration dans les réseaux nationaux et internationaux de transmission et d'échange de données et d'informations et notamment celles relatives aux problèmes et aux préoccupations des jeunes,
- réaliser, évaluer et exploiter les résultats de la consultation périodique de la jeunesse,
- réaliser des recherches, des études et des sondages d'opinions sur des questions relatives à la jeunesse,
Cette unité comprend :
- le bureau de recherches, d'études et des sondages d'opinions,
- la section d'information et de documentation.
Art. 7. - L'unité des affaires administratives et financières est chargée de la gestion des affaires relatives au personnel, au matériel et au finances de l'observatoire,
Art. 8. - Le chef de l'unité d'information, de documentation et des sondages d'opinions est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports. Il bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.
Le chef du bureau de recherches, d'études et des sondages d'opinions est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports. Il bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Le chef de la section d'information et de documentation et le chef de service des affaires administratives et financières sont nommés par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports. Ils bénéficient des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Section 2. - Le conseil administratif
Art. 9. - Le directeur général est assisté dans le fonctionnement de l'établissement par un conseil administratif composé comme suit :
Président :
le directeur général de l'observatoire.
Membres :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère de l'éducation,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
- un représentant du ministère du développement économique,
- un représentant du ministère de la santé publique,
- un représentant du ministère des affaires sociales,
- un représentant du ministère du transport.
Les membres du conseil administratif sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports sur proposition des ministères concernés.
Le président du conseil administratif peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion.
Art. 10. - Le conseil administratif a pour attributions de donner son avis sur :
- le projet du budget, le compte financier et le rapport d'activité de l'observatoire,
- les marchés de fournitures et services,
- les acquisitions, aliénations, échanges et baux des biens immeubles ainsi que l'acceptation des dons et legs,
- toute autre question relative à la gestion et au fonctionnement de l'observatoire que le directeur général juge utile de lui soumettre.
Art. 11. - Le conseil administratif se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois que l'intérêt de l'observatoire l'exige, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Il ne peut siéger valablement qu'en présence de la majorité de ses membres au moins, si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, une deuxième réunion est tenue dans les quinze (15) jours qui suivent quel que soit le nombre des membres présents. Le conseil émet ses avis à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat du conseil est confié à un cadre de l'observatoire désigné par le directeur général. Les convocations et l'ordre du jour doivent être notifiés à tous les membres du conseil huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. Le procès-verbal doit être signé par le président et le secrétaire de la réunion. Une copie du procès-verbal de chaque réunion doit être adressée par les soins du président au ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion au plus tard.
Section 3 - Le conseil scientifique
Art. 12. - Le directeur général est assisté dans les missions d'information, de formation, de documentation et d'études d'évaluation ou de prospection par un conseil scientifique composé comme suit :
Président :
le directeur général de l'observatoire.
Membres :
- le directeur des manifestations, de la communication et d'échange des jeunes au ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports,
- le directeur des études et des stages à l'institut supérieur d'animation pour la jeunesse et la culture à Bir El Bey,
- le directeur de la formation des cadres au ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports,
- un représentant du ministère des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés,
- un représentant du ministère de la recherche scientifique et de la technologie,
- un représentant du ministère des technologies de la communication,
- un représentant du ministère de la culture,
- un représentant de l'observatoire national de l'emploi,
- un représentant de l'institut national des statistiques,
- un représentant de l'union tunisienne des organisations de la jeunesse,
- le chef de l'unité d'information, de documentation et des sondages d'opinions de l'observatoire.
Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports sur proposition des ministères et structures concernés.
Le président du conseil scientifique peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de la compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion en vue de requérir son avis.
Art. 13. - Le conseil scientifique a pour mission de :
- donner l'avis sur les questions d'ordre scientifique et technique entrant dans le cadre des activités de l'observatoire,
- proposer les objectifs et procéder à la planification du programme annuel des activités scientifiques et de recherches de l'observatoire,
- suivre l'état d'avancement des programmes d'activité et des recherches en cours et d'évaluer leurs résultats,
- étudier et proposer les candidatures pour l'obtention des bourses d'étude et de stage à caractère scientifique dans la limite des crédits alloués à l'observatoire,
- répondre à toute demande d'avis scientifique présentée par le ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports.
Le conseil scientifique peut, en outre, faire toute recommandation ou proposition en vue de promouvoir la jeunesse.
Art. 14. - Le conseil scientifique fonctionne, quant à la périodicité de ses réunions, aux modalités des convocations à ces réunions, à l'établissement de l'ordre du jour, au secrétariat et à l'émission de ses avis, conformément aux règles fixées par l'article 11 du présent décret pour le conseil administratif.
Chapitre III
Organisation financière
Art. 15. - Le budget de l'observatoire national de la jeunesse est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat.
Art. 16. - Les recettes de l'observatoire comprennent :
- les dotations du budget de l'Etat,
- les recettes provenant des services rendus,
- les produits de toutes taxes ou redevances qui seraient instituées à son profit,
- les subventions versées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics nationaux ou internationaux pour la réalisation des projets de l'observatoire,
- les dons et legs avec autorisation de l'autorité de tutelle,
- les différentes ressources et toutes autres recettes autorisées par la loi.
Art. 17. - Les dépenses de l'observatoire comprennent :
- les dépenses de fonctionnement,
- les dépenses nécessaires à l'exécution des missions de l'observatoire.
Art. 18. - Un agent comptable est désigné auprès de l'observatoire national de la jeunesse, chargé de l'exécution des opérations de recettes et de dépenses de l'établissement, conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.
Art. 19. - Les ministres des finances et de la jeunesse, de l'enfance et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mai 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1223