Le Président de la République.
Sur proposition du ministre du développement économique.
Vu la loi n° 63-43 du 19 novembre 1963, portant création de la société tunisienne de construction et de réparations mécaniques et navales,
Vu la loi 85-78 du 5 Août 1985, fixant la statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est directement et entièrement détenu par l'Etat, les collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et notamment son article 2,
Vu le décret n° 2000-2378 du 17 octobre 2000, portant approbation du statut particulier du personnel de la société tunisienne de construction et de réparations mécaniques et navales,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Sont approuvées, les modifications apportées au statut particulier du personnel de la société tunisienne de construction et de réparations mécaniques et navales, tel qu'approuvé par le décret n° 2000-2378 du 17 octobre 2000, et ce, conformément à l'annexe jointe au présent décret.
Art. 2. – Le présent décret entre en vigueur à compter du 17 octobre 2000 à titre de régularisation.
Art. 3. – Le ministre du développement économique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mai 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1254"Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 24 mai 2002"