Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Décrète :
Article premier. - Est expropriée, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique, pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture, une parcelle de
p. 1253terre agricole non immatriculée, sise au périmètre public irrigué à Bouheurtma III, délégation de Jendouba et nécessaire à la construction d'un complexe hydraulique, colorée en vert sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | Superficie approximative expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|
| 3 | 19a 26ca | Khaled Ben Rabeh Afia et son frère Saâd et consorts. |
Art. 2. – Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. – Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. – Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mai 2002.
Zine El Abidine Ben Ali