Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2002-1254 du 27 mai 2002, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations d'Ezzouhour, Tala, Jedliène, Sbeitla et Kasserine Sud)

Publié au Journal Officiel n° 44 du 31 mai 2002, page 1289

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1699 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kasserine,

Vu le décret n° 99-94 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Kasserine,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine en date des 16 janvier, 6 et 13 mars 2002.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Kasserine (délégations d'Ezzouhour, Tala, Jedliène, Sbeitla et Kasserine Sud), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1El KhezamaSecteur d'Ezzouhour Ouest 4 Délégation d'Ezzouhour12708516005
2Djebel ChekerSecteur d'Eddachra Délégation de Tala136999616009
3Djebel KrissaSecteurs de Fedj Terbah et Sidi M'hamed Délégations de Jedliène et Tala301854017824
4Sans nomSecteur d'El Ksar Délégation de Sbeitla13748117825
5Sans nomSecteur d'El Ksar Délégation de Sbeitla15318517826
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
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6Sans nomSecteur de Mechrak Ech-Chemess Délégation de Sbeitla3000017830
7Sans nomSecteur de Mechrak Echemess Délégation de Sbeitla6250017831
8Sans nomSecteur de Bouzgueme Délégation de Kasserine Sud11012017832

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 mai 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 2002-1254 du 27 mai 2002, JORT n° 44 du 31 mai 2002, p. 1289.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.