Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 2002-7 du 21 janvier 2002, ratifiant le décret-loi n° 2001-1 du 11 octobre 2001, portant octroi de la garantie de l'État pour la couverture des conséquences de la responsabilité civile du fait des risques de guerre et risques assimilés dans le domaine du transport aérien,
p. 1333Vu le décret-loi n° 2001-1 du 11 octobre 2001, portant octroi de la garantie de l'Etat pour la couverture des conséquences de la responsabilité civile du fait des risques de guerre et risques assimilés dans le domaine du transport aérien et notamment son article 3,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La garantie de l'Etat est accordée, pour la couverture des conséquences de la responsabilité civile du fait des risques de guerre et risques assimilés, au profit :
- de la société tunisienne d'assurance et de réassurance "STAR" en sa qualité de gestionnaire du pool de coassurance de la flotte aérienne des sociétés (TUNISAIR) et (TUNINTER),
- de la compagnie d'assurance et de réassurance Tuniso-Européenne "Carte" au titre du contrat d'assurance de la flotte aérienne de la société "Nouvel Air".
Art. 2. - Cette garantie est accordée pour la couverture des dommages dont le montant excède la limite maximale fixée à cinquante millions de dollars américains par les contrats d'assurance de la flotte aérienne. Le plafond des indemnisations, objet de la garantie, est fixé à neuf cent cinquante millions de dollars américains par événement et par appareil.
Art. 3. - La garantie est accordée pour une durée de deux mois à compter du 1er juin 2002 à zéro heure.
Art. 4. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juin 2002.
Zine El Abidine Ben Ali