Les ministres de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement, telle que modifiée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001,
Vu le décret n° 94-1937 du 19 septembre 1994, fixant le taux et les conditions de participation des riverains aux frais du premier établissement des égouts et autres ouvrages d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement,
Vu le décret n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement, tel que modifié par le décret n° 2001-1534 du 25 juin 2001 et notamment son article 7,
Vu le décret n° 96-2371 du 9 décembre 1996, portant suppression de la participation des riverains aux frais d'installation des réseaux d'assainissement prévue par le décret n° 94-1937 du 19 septembre 1994 pour les immeubles destinés exclusivement à l'habitation de l'usager ou celle de sa famille,
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 27 juin 2001, fixant un tarif unique des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement.
Arrêtent :
Article premier. - Le présent arrêté fixe les critères d'identification des immeubles qui bénéficient de la réduction de 50% du tarif relatif aux frais de raccordement au réseau public d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement.
Art. 2. - La réduction de tarif, visée à l'article premier ci-dessus, s'applique à tous les immeubles qui ont bénéficié des projets et programmes d'assainissement des quartiers populaires dûment approuvés ainsi qu'aux logements sociaux.
Art. 3. - Sont considérés des logements sociaux, tous les logements dont la surface bâtie ne dépasse pas 75 m² et dont la superficie du lot ou du terrain ne dépasse pas 200 m² à l'exclusion des lots et des terrains à vocation touristique conformément au plan d'aménagement.
p. 1334Art. 4. – Le président-directeur général de l'office national de l'assainissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2002.
Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd
Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Ennabli
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi