Le ministre du commerce,
Vu la loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001, relative à la suppression des autorisations délivrées par les services du ministère du commerce,
Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs et notamment son article 16,
Vu le décret n° 2001-487 du 19 février 2001, portant modification du décret n° 86-319 du 1er mars 1986, fixant les conditions d'exercice de la collecte des peaux brutes,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 22 juillet 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère du commerce, tel que modifié par l'arrêté du 2 septembre 1999,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 21 juin 2000, portant révision de la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère du commerce,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 14 novembre 2000, fixant la forme et le contenu du document de contrôle technique à l'importation dans le cadre de la liasse unique,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 12 mars 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de collecte de peaux brutes,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 26 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la mutation de fonds de commerce appartenant à des personnes physiques ou morales n'ayant pas la nationalité tunisienne,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 26 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de commerce des ascenseurs et assimilés,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 26 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de représentant de commerce,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 26 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de concessionnaire,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 26 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de réparateur ou installateur de certaines catégories d'instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 26 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 26 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'agent immobilier,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 26 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges pour l'exercice de la profession de conseiller en exportation,
Vu l'avis de la commission nationale des imprimés administratifs.
Arrête :
Article premier. – La liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère du commerce, fixée par l'arrêté du 21 juin 2000 susvisé, est révisée comme suit :
p. 1366| secteur | intitulé de l’imprimé | N° d’enregistrement |
|---|---|---|
| Commerce intérieur | Etiquette pour le scellage d’échantillons | 10-01.01-00 |
| Récepissé des échantillons prélevés | 10-01.02-00 | |
| Procès verbal de prélèvement | 10-01.03-00 | |
| Convocation | 10-01.04-00 | |
| Bordereau des échantillons remis au laboratoire | 10-01.05-00 | |
| Procès verbal de saisie | 10-01.06-00 | |
| Procès verbal de saisie de documents | 10-01.07-00 | |
| Demande de vérification d’instruments de mesure | 10-01.08-00 | |
| Fiche de renseignements relative à l’importation d’instruments de mesure | 10-01.09-00 | |
| Déclaration d’entrée d’instruments de mesure | 10-01.10-00 |
| Accusé de réception d'une déclaration d'importation d'instruments de mesure | 10-01.11-00 | |
|---|---|---|
| Attestation de conformité pour l'importation d'instruments de mesure | 10-01.12-00 | |
| Quittance relative au droit de vérification des instruments de mesure | 10-01.13-00 | |
| Bulletin de rajustage | 10-01.14-00 | |
| Demande d'obtention de la carte de commerçant | 10-01.15-00 | |
| Carte de commerçant | 10-01.16-02 | |
| Fiche de renseignement pour l'obtention de l'autorisation d'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter | 10-01.17-00 | |
| Arrêté | 10-01.18-00 | |
| Carte professionnelle d'ouvrier boulanger | 10-01.28-00 | |
| Demande d'agrément de concessionnaire en matériel roulant | 10-01.29-02 | |
| Agrément de concessionnaire en matériel roulant | 10-01.30-02 | |
| Déclaration de mutation de fonds de commerce | 10-01.31-02 |
| Déclaration pour l'exercice de l'activité de commerçant en ascenseurs et assimilés | 10-01.32-02 | |
|---|---|---|
| Déclaration pour l'exercice de l'activité de représentant de commerce | 10-01.33-02 | |
| Déclaration pour l'exercice de l'activité de concessionnaire | 10-01.34-02 | |
| Déclaration pour l'exercice de l'activité de réparateur ou installateur de certaines catégories d'instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal | 10-01.35-02 | |
| Demande d'autorisation de mise à la consommation ou d'autorisation provisoire d'enlèvement | ||
| Autorisation | ||
| Décision de refoulement ou de destruction | ||
| Métiers et services | Fiche de renseignements pour l'obtention de la carte professionnelle d'artisan | 10-02.01-00 |
| Carte professionnelle d'artisan | 10-02.02-00 | |
| Déclaration en vue de l'immatriculation au repertoire des entreprises artisanales dans le secteur des petits métiers | 10-02.03-00 | |
| Récepissé d'immatriculation au repertoire des entreprises artisanales dans le secteur des petits métiers | 10-02.04-00 |
| Déclaration pour l'exercice de l'activité d'agent de publicité commerciale | 10-02.11-02 | |
|---|---|---|
| Déclaration pour l'exercice de l'activité d'agent immobilier | 10-02.12-02 | |
| Déclaration pour l'exercice de l'activité de collecteur de peaux brutes | 10-02.13-02 | |
| Coopération économique et commerciale | Déclaration pour l'exercice de l'activité de conseiller en exportation | 10-03.02-02 |
| Commerce extérieur | Demande d'autorisation de réalisation d'une opération de compensation | 10-04.01-00 |
| Titre de commerce extérieur |
Art. 2. – Les modèles des déclarations, annexés aux cahiers des charges approuvés par les arrêtés du 26 juillet 2001 susvisés, sont abrogés et remplacés par les modèles joints au présent arrêté (1).
Art. 3. – L'arrêté susvisé du 21 juin 2000 est abrogé.
Art. 4. – Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juin 2002.
Le Ministre du Commerce
Tahar Sioud
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
(1) Les modèles sont publiés en langue arabe.