Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne d'électricité et de gaz, ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mars 1962, tel que complété par la loi n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu le code des hydrocarbures, promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que complété et modifié par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et notamment son article 66.3b,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 96-1125 du 20 juin 1996, fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession de production d'électricité à des personnes privées,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'autorisation de production d'électricité à partir du gaz issu des concessions d'exploitation d'hydrocarbures est octroyée par le ministre chargé de l'énergie, sur avis conforme de la commission interdépartementale de la production indépendante d'électricité, créée par le décret susvisé n° 96-1125 du 20 juin 1996, et ce, nonobstant ses dispositions relatives au recours à l'appel d'offres.
Un contrat de concession est établi à cet effet entre l'autorité concédante et le bénéficiaire de l'autorisation et est approuvé par décret.
Art. 2. - Le gaz naturel pouvant être utilisé pour la production d'électricité, au sens du présent décret, peut provenir de concessions d'exploitation d'hydrocarbures dérivant d'un même permis ou de permis distincts.
Le gaz ne doit pas être un gaz commercial au sens de l'article 2 du code des hydrocarbures, ni susceptible d'être économiquement injecté dans le réseau national de transport du gaz.
Art. 3. - La demande d'autorisation de production d'électricité à partir du gaz issu des concessions d'exploitation d'hydrocarbures doit être présentée au ministère chargé de l'énergie. Elle doit être accompagnée d'un plan de valorisation du gaz comportant notamment les éléments suivants :
a) les disponibilités en gaz naturel,
b) une étude technique exhaustive des installations et des équipements nécessaires à la production de l'électricité et au raccordement au réseau électrique national,
c) une étude économique du projet de valorisation du gaz donnant une estimation des coûts de développement et d'exploitation ainsi que le schéma de financement,
d) le cas échéant, un projet de contrat d'achat du gaz, paraphé par les parties contractantes et précisant notamment le prix du gaz et les conditions de sa fourniture,
e) un projet de contrat de cession de l'électricité, conclu entre le concessionnaire et la société tunisienne d'électricité et de gaz, paraphé par les parties contractantes et précisant notamment le prix de vente de l'électricité,
f) un calendrier de réalisation des travaux de construction et d'installation des équipements avec les dates de mise en service.
Art. 4. - L'énergie électrique produite est destinée à la vente exclusive à la société tunisienne d'électricité et de gaz, et ceci, dans le cadre d'un contrat de cession conclu entre le concessionnaire et ladite société.
La puissance électrique raccordée au réseau pour chaque concession de production d'électricité est limitée à 40 mégawatts.
Art. 5. - Le contrat de cession d'électricité visé à l'article 3 du présent décret définit les obligations des parties contractantes en matière de vente et d'achat d'électricité, convenues sur une base d'équité et de réciprocité.
Ce contrat doit, en particulier, préciser la durée des engagements des parties contractantes, les quantités d'énergie électrique à livrer, le point de livraison, les obligations d'achat et de livraison de l'électricité, les conditions techniques et commerciales de fourniture de l'électricité et son prix de vente.
Les contrats de cession de l'électricité et d'achat du gaz doivent être approuvés par l'autorité concédante.
Art. 6. - Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juin 2002.
Zine El Abidine Ben Ali