Décret n° 2002-1303 du 3 juin 2002, complétant le décret n° 2000-615 du 13 mars 2000, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 90-875 du 25 mai 1990, fixant les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2000-615 du 13 mars 2000, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu l'avis des ministres des affaires sociales et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Il est ajouté au décret susvisé n° 2000-615 du 13 mars 2000 un article 15 bis, libellé ainsi qu'il suit :

Article 15 bis. – Il est créé auprès du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi une commission dénommée "la commission consultative de l'assistance et de la réinsertion professionnelle" chargée de donner son avis sur les questions relatives à l'élaboration, à la programmation, à l'exécution et à l'évaluation des programmes et instruments relatifs à la réinsertion professionnelle. Elle est, en outre, appelée à proposer toutes mesures de nature à en améliorer le rendement et à en assurer l'harmonisation avec les instruments de protection sociale des travailleurs.

La composition et le fonctionnement de ladite commission sont fixés par arrêté conjoint des ministres des affaires sociales et de la formation professionnelle et de l'emploi.

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 25 du décret susvisé n° 2000-615 du 13 mars 2000 un cinquième tiret libellé ainsi qu'il suit :

• La direction générale de l'assistance et de la réinsertion professionnelle.

Art. 3. - Il est ajouté au chapitre 5 du décret susvisé n° 2000-615 du 13 mars 2000 une section 5 : "la direction générale de l'assistance et de la réinsertion professionnelle" comportant un article 38 bis et un article 38 ter libellés ainsi qu'il suit :

Article 38 bis. - La direction générale de l'assistance et de la réinsertion professionnelle est chargée notamment de :

• contribuer à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans et programmes nationaux visant la réinsertion dans la vie active des travailleurs licenciés,
• concevoir, coordonner et évaluer les programmes visant à consolider les postes d'emploi menacés,
• suivre et évaluer les programmes et instruments de réinsertion professionnelle et veiller à leur adéquation avec les besoins des bénéficiaires et avec les données socio-économiques,
• veiller à une utilisation optimale des ressources consacrées à la réinsertion professionnelle et la protection sociale des travailleurs et évaluer leur rendement en coordination avec les ministères et les structures concernés,
• entreprendre périodiquement des enquêtes sur la réinsertion dans la vie active des travailleurs licenciés et proposer les mesures éventuelles de réajustement à la lumière des résultats enregistrés, et ce, en collaboration avec les structures concernées,
• participer avec les ministères et les structures concernés à la réalisation et au suivi des études et des enquêtes afférentes aux différents aspects des licenciements,
• participer à la collecte et au traitement des statistiques afférentes aux travailleurs licenciés,
• participer à l'élaboration, à la coordination et à l'évaluation des actions d'information, d'orientation professionnelle et d'assistance visant les travailleurs licenciés,
• représenter le ministère auprès des structures administratives et des commissions à propos des questions afférentes à l'assistance et à la réinsertion professionnelle,
• préparer, animer et suivre les réunions de la commission consultative de l'assistance et de la réinsertion professionnelle.

A cet effet, elle comprend :

• La Direction de l'appui aux activités de formation et de réadaptation professionnelle.

Article 38 ter. - La direction de l'appui aux activités de formation et de réadaptation professionnelle est chargée notamment de :

• programmer les actions de formation et réadaptation en vue de la réinsertion professionnelle en collaboration avec les parties concernées,
• suivre l'exécution des actions de formation et réadaptation en vue de la réinsertion professionnelle,
• instaurer et développer des relations de partenariat avec les structures administratives, professionnelles et associatives concernées par la réinsertion professionnelle,
• appuyer les structures centrales et régionales du ministère et des structures sous tutelle en matière de réinsertion professionnelle et participer à la coordination de leurs travaux dans ce domaine,
• œuvrer à l'instauration d'une meilleure complémentarité et coordination entre les instruments de protection sociale des travailleurs et les instruments de formation et d'adaptation visant la réinsertion professionnelle,
• participer à l'élaboration et à la coordination des actions d'information et d'orientation professionnelle visant les travailleurs licenciés,
• évaluer l'impact des programmes et instruments de réinsertion professionnelle et proposer les mesures visant à en améliorer le rendement,
• collecter, analyser et exploiter les données afférentes aux résultats de la réinsertion professionnelle sur les plans national, régional et sectoriel, et ce, en collaboration avec les structures et les parties concernées,
• participer à la collecte et à l'analyse des statistiques afférentes aux travailleurs licenciés,
• participer à la conception et à l'élaboration des programmes d'intervention en matière de réinsertion professionnelle,
• participer avec les ministères et les structures concernés à l'évaluation des instruments de protection sociale des travailleurs,
• participer aux commissions administratives et techniques compétentes en matière de formation et de réadaptation en vue de la réinsertion professionnelle,
• assurer le secrétariat de la commission consultative de l'assistance et de la réinsertion professionnelle et veiller à l'exécution de ses recommandations.

A cet effet, elle comprend :

1 - La sous-direction de la programmation et du suivi de l'exécution qui comporte :

• le service de l'appui et de la coordination.

2 - La sous-direction de l'évaluation et des prévisions qui comporte :

• le service de la conjoncture socio-économique et des prévisions.

Art. 4. - Les ministres de la formation professionnelle et de l'emploi, des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 juin 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS