Décret n° 2002-1314 du 3 juin 2002, portant homologation des procès-verbaux de la commission de…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1832 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Monastir,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Monastir, en date des 8 mars 2000, 7 février, 6 et 17 avril et 28 mai 2001.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Monastir (délégations de Beni Hassen, Monastir, El Bkalta, Ksibet El Mediouni, Ksar Helal et Bembla), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m²	T.P.D
1	Sans nom	Secteur de Beni Hassen Délégation de Béni Hassen	370	13640
2	Sans nom	Secteur de Beni Hassen Délégation de Béni Hassen	½ indivis soit 80m² indivis de la superficie totale délimitée qui est de 161m²	12958
3	Sans nom	Secteur de Beni Hassen Délégation de Béni Hassen	335	14537
4	Sans nom	Secteur de Monastir Délégation de Monastir	1727	9945
5	Sans nom	Secteur d'El Bkalta Délégation d'El Bkalta	½ indivis soit 2606m² indivis de la superficie totale délimitée qui est de 5213m²	15607
6	Sans nom	Secteur de Ksibet El Mediouni Délégation de Ksibet El Mediouni	1193	16760
7	Sans nom	Secteur de Ksibet El Mediouni Délégation de Ksibet El Mediouni	1055	16764
8	Sans nom	Secteur d'El Ksiba Délégation de Ksibet El Mediouni	308	16765
9	Sans nom	Secteur d'El Ksiba Délégation de Ksibet El Mediouni	361	16766

p. 1356

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m²	T.P.D
10	Sans nom	Secteur de Touza Délégation de Ksibet El Mediouni	2403	17239
11	Sans nom	Secteur de Ksar Helal Délégation de Ksar Helal	1034	17851
12	Sans nom	Secteur de Menzel Harb Délégation de Bembla	138	17797
13	Sans nom	Secteur de Menzel Harb Délégation de Bembla	137	17798

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 juin 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières