Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2002-1315 du 3 juin 2002, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégations d'El Ouardia, Bab Souika, Tunis La Médina, Carthage et Cité El Khadhra)

Publié au Journal Officiel n° 47 du 7 juin 2002, page 1356

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1267 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans quelques délégations du gouvernorat de Tunis,

Vu le décret n° 93-1068 du 3 mai 1993, relatif à l'étendue des opérations de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tunis,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Tunis, en date des 10, 23, 28 et 30 juillet 2001.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Tunis (délégations d'El Ouardia, Bab Souika, Tunis La Médina, Carthage et Cité El Khadhra), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²T.P.D
1Sans nomSecteur d'El Ouardia
Délégation d'El Ouardia
2912908
2Sans nomSecteur d'El Ouardia
Délégation d'El Ouardia
6812909
3Sans nomSecteur de Hammam Rmimi
Délégation de Bab Souika
15810141
p. 1357
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²T.P.D
4Sans nomSecteur d'El Médina
Délégation de Tunis La Médina
1340810514
5El FouskiaSecteur de Sidi Bou Saïd
Délégation de Carthage
37512951
6Sans nomSecteur de Sidi Ali Azzouz
Délégation de Tunis La Médina
8513006
7Sans nomSecteur de Bab Sidi Abdessalem
Délégation de Bab Souika
2815040
8Sans nomSecteur de Bab Sidi Abdessalem
Délégation de Bab Souika
3015041
9Sans nomSecteur de Bab Sidi Abdessalem
Délégation de Bab Souika
4015042
10Sans nomSecteur de Bab Sidi Abdessalem
Délégation de Bab Souika
1115044
11Sans nomSecteur de Bab Souika
Délégation de Bab Souika
2115048
12Sans nomSecteur de Bab Souika
Délégation de Bab Souika
2115049
13Sans nomSecteur de Bab Sidi Abdessalem
Délégation de Bab Souika
12415039
14Sans nomSecteur de la Cité El Khadhra
Délégation de la Cité El Khadhra
655415633
15Sans nomSecteur de la Cité El Khadhra
Délégation de la Cité El Khadhra
930815635

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 juin 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2002-1315 du 3 juin 2002, JORT n° 47 du 7 juin 2002, p. 1356.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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