Arrêté du ministre de l'industrie du 4 juin 2002, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "El Hamra"

Le ministre de l'industrie,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et notamment ses articles 10 et 17,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu le protocole d'accord signé le 28 octobre 1998 entre l'Etat Tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés "Eurogas International Inc" et GHP Exploration (Tunisia) Ltd d'autre part et relatif à l'octroi du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis "El Hamra",

Vu l'accord en date du 10 décembre 1999, relatif à la cession partielle des intérêts de la société GHP Exploration (Tunisia) Ltd au profit de la société Eurogas International Inc,

Vu l'accord en date du 25 mai 2001, relatif à la cession partielle des intérêts de la société "Eurogas International Inc" au profit de la société "Pioneer Naturel Resources Tunisia Ltd",

Vu la lettre du 17 août 2000, relative à l'extension d'une année de la période de validité du permis de prospection El Hamra et à l'extension de sa superficie,

Vu la demande déposée, le 23 août 2001, à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés "Eurogas International Inc" et "Pioneer Naturel Resources Tunisia Ltd" ont sollicité la transformation du permis de prospection "El Hamra" en permis de recherche,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 30 août 2001,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article Premier. - Est institué, pour une période de quatre ans à compter du jour suivant l'expiration du permis de prospection, un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "El Hamra" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et des sociétés "Eurogas International Inc" et "Pioneer Naturel Resources Tunisia Ltd".

Ce permis, situé dans le gouvernorat de Tataouine, comporte 1241 périmètres élémentaires soit 4964 kilomètres carrés, et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 :

Art. 2. - Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par la loi susvisée n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002.

Tunis, le 4 juin 2002.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATION