Le ministre des finances,
Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié par les textes annexés à la loi n° 2001-91 du 7 août 2001 et notamment l'article 80 (nouveau),
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 2002-544 du 5 mars 2002, modifiant le décret n° 92-2260 du 31 décembre 1992, fixant les conditions d'inscription et de radiation des experts et des commissaires d'avaries, la composition et les attributions de la commission des experts prévues à l'article 80 du code des assurances.
Arrête :
Article unique. - Est approuvé, le cahier des charges ci-joint fixant les conditions d'exercice des missions d'expertise en assurance et de commissariat aux avaries.
Tunis, le 5 juin 2002.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
(1) Le cahier des charges est publié uniquement en arabe.
p. 1397