Arrêté du ministre des finances du 5 juin 2002, relatif à la fixation des modalités de l'audit externe des comptes des associations autorisées à accorder des micro-crédits

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro-crédits accordés par les associations,

Vu la loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable,

Vu la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables.

Arrête :

Article premier. - Toute association autorisée à accorder les micro-crédits doit désigner un commissaire aux comptes, selon les modalités fixées par le présent arrêté.

Art. 2. - Le commissaire aux comptes vérifie, sous sa responsabilité, la régularité des comptes de l'association autorisée à accorder des micro-crédits et leur sincérité, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il veille au respect de l'association des dispositions prévues par la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro-crédits accordés par les associations et par son statut. Il doit informer par un rapport l'assemblée générale annuelle de l'association de toute violation des dispositions susvisées,

Le commissaire aux comptes doit être choisi parmi ceux inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables. Toutefois, les associations, dont l'encours des micro-crédits inscrit dans leurs bilans est inférieur à cinq cents mille dinars (500.000 dinars), peuvent choisir un ou plusieurs commissaires aux comptes soit parmi les membres inscrits au tableau de l'ordre, soit parmi les membres inscrits au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie sur la liste des "techniciens en comptabilité".

Art. 3. - Les fonctions de commissaire aux comptes peuvent être assurées par des personnes physiques ou par des sociétés de commissaires aux comptes conformément à la loi relative à la profession des experts comptables et à la loi portant organisation de la profession des comptables.

Art. 4. - L'assemblée générale de l'association doit nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes pour une période de 3 ans renouvelable dans la limite de deux mandats.

L'assemblée générale ne peut révoquer le ou les commissaires aux comptes avant l'expiration de la durée de leur mandat, à moins qu'il ne soit établi qu'ils ont commis une faute grave dans l'exercice de leur fonctions.

Art. 5. - Toute désignation du ou des commissaires aux comptes doit être notifiée à l'ordre des experts comptables de Tunisie ou à la compagnie des comptables de Tunisie selon le cas, et ce, par le président de l'association et par le ou les commissaires aux comptes concernés et par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix jours à compter de la tenue de l'assemblée générale qui a procédé à cette nomination en ce qui concerne le président de l'association et à compter de l'acceptation de ses fonctions par le commissaire aux comptes pour la notification lui incombant.

Toute désignation ou renouvellement de mandat de commissaire aux comptes doit faire l'objet d'une publication au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens publiés en Tunisie, dont l'un est en langue arabe, dans le délai d'un mois à compter du jour de la désignation ou du renouvellement.

Art. 6. - A défaut de nomination des commissaires par l'assemblée générale, ou en cas d'empêchement ou de refus d'un ou de plusieurs des commissaires nommés d'exercer leur fonction, il est procédé à leur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du juge des référés du siège de l'association à la requête de tout intéressé, à charge de citer les membres du comité directeur de l'association.

Le commissaire nommé par l'assemblée générale ou par le juge des référés en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pour la période restante du mandat de son prédécesseur.

Art. 7. - Ne peuvent être nommés comme commissaires aux comptes :

• les membres du comité directeur et leurs parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement,
• les personnes recevant, sous une forme quelconque à raison de fonctions autres que celles des commissaires aux comptes, un salaire ou une rémunération des membres du comité directeur ou de l'association,
• les conjoints des personnes ci-dessus visées.

Si l'une des causes d'incompatibilité ci-dessus indiquées survient au cours du mandat, l'intéressé doit cesser immédiatement d'exercer ses fonctions et d'en informer le comité directeur de l'association au plus tard quinze jours après la survenance de cette incompatibilité.

Art. 8. - Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés membres du comité directeur des associations qu'ils contrôlent pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions.

Toute désignation de commissaire aux comptes faite en contravention aux dispositions du présent article et des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté est considérée comme nulle et non avenue.

Art. 9. - Le ou les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions pour juste motif par le juge des référés à la demande :

• du ministère public,
• du comité directeur de l'association,
• quinze pour cent au moins des membres de l'association.

Le commissaire aux comptes relevé de ses fonctions est remplacé soit par l'assemblée générale, soit par le juge des référés selon le cas.

Art. 10. - Les honoraires des commissaires aux comptes des associations autorisées à accorder des micro-crédits sont déterminés conformément à la réglementation en vigueur applicable aux commissaires aux comptes des sociétés.

Les commissaires aux comptes ne peuvent percevoir de rémunérations autres que celles prévues par la loi, ni bénéficier d'aucun avantage par aucune convention.

Art. 11. - Le ou les commissaires aux comptes ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de l'association, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de l'association dans le rapport du comité directeur.

Le ou les commissaires aux comptes certifient également la régularité et la sincérité des comptes annuels de l'association conformément aux normes comptables des associations autorisées à accorder des micro-crédits.

A l'exclusion de toute immixtion dans la gestion de l'association, le ou les commissaires aux comptes opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns.

Ils peuvent se faire communiquer toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leurs fonctions et notamment les contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux et les bordereaux bancaires.

Les investigations prévues au présent article peuvent être faites tant auprès de l'association que des sections, filiales, établissements détachés ou groupements secondaires créés par elle et fonctionnent sous sa direction ou en relation constante avec elle et dans un but d'action commune.

Les commissaires aux comptes peuvent également, le cas échéant, par ordonnance du juge compétent, recueillir toutes informations utiles à l'exercice de leurs missions auprès des tiers qui ont conclu des contrats avec l'association ou pour son compte.

Art. 12. - Pour l'accomplissement de leurs missions, les commissaires aux comptes peuvent, sous leur responsabilité, se faire assister ou se faire représenter par un ou plusieurs collaborateurs de leurs choix, titulaires d'une maîtrise, qu'ils font connaître nommément à l'association. Ceux-ci ont les mêmes droits d'investigation que les commissaires aux comptes.

Art. 13. - Le ou les commissaires aux comptes qui se trouvent dans l'impossibilité d'exécuter leurs missions doivent en avertir l'association et lui restituer, dans le mois qui suit la date de l'empêchement, les documents en leur possession accompagnés d'un rapport motivé. Ils doivent également en aviser dans les mêmes délais le conseil de l'ordre des experts comptables de Tunisie ou la compagnie des comptables de Tunisie, selon le cas.

Art. 14. - Les commissaires aux comptes sont tenus de présenter leur rapport dans le mois qui suit la communication qui leur est faite des états financiers de l'association. Si les membres du comité directeur ont jugé opportun de modifier les comptes annuels de l'association, en tenant compte des observations du ou des commissaires aux comptes, ces derniers devront rectifier leur rapport en fonction des observations sus-désignées. En cas de pluralité de commissaires aux comptes et de divergence entre leurs avis, ils doivent rédiger un rapport commun qui indique l'opinion de chacun d'eux.

Les commissaires aux comptes doivent déclarer expressément dans leur rapport qu'ils ont effectué un contrôle détaillé et qu'ils approuvent expressément ou sous réserves les comptes ou qu'ils les désapprouvent. Est considéré nul et de nul effet le rapport du commissaire aux comptes qui ne contient pas d'avis explicite ou qui renferme des réserves incomplètes et imprécises.

Art. 15. - Sous réserves des dispositions de l'article précédent, les commissaires aux comptes ainsi que leurs collaborateurs et les experts sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Les commissaires aux comptes doivent également signaler à l'assemblée générale les irrégularités et les inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission. En outre, ils sont tenus de révéler au procureur de la République les fait délictueux dont ils ont eu connaissance sans que leur responsabilité puisse être engagée pour révélation du secret professionnel.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et ses dispositions entrent en vigueur à compter de l'exercice comptable 2002.

Tunis, le 5 juin 2002.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi