Arrêté du ministre du commerce du 11 juin 2002, portant délégation de signature

Le ministre du commerce,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2002-213 du 4 février 2002, chargeant Monsieur Mohamed Aouini, administrateur en chef, des fonctions de directeur général de la qualité, du commerce intérieur, des petits métiers et des services au ministère du commerce.

Arrête :

Article premier. - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susmentionné, Monsieur Mohamed Aouini, administrateur en chef et directeur général de la qualité, du commerce intérieur, des petits métiers et des services, est autorisé à signer, par délégation du ministre du commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Mohamed Aouini est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux dispositions de l'article deux du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susmentionné.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juin 2002.

Le Ministre du Commerce
Tahar Sioud

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS