Le ministre du commerce,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2002-611 du 19 mars 2002, chargeant Monsieur Khélifa Tounekti, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général de la concurrence et des enquêtes économiques au ministère du commerce.
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susmentionné, Monsieur Khélifa Tounekti, conseiller des services publics et directeur général de la concurrence et des enquêtes économiques, est autorisé à signer, par délégation du ministre du commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Khélifa Tounekti est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux dispositions de l'article deux du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susmentionné.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juin 2002.
Le Ministre du Commerce
Tahar Sioud
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi