Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, de collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992 et la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaires général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat une unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle de l'exécution des projets des sites abris de pêche côtière aux gouvernorats de Monastir et Mahdia, placée sous l'autorité du ministre de l'équipement et de l'habitat.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle de l'exécution des projets des sites abris de pêche côtière aux gouvernorats de Monastir et Mahdia consistent en ce qui suit :
- le suivi de l'étude de protection de l'entrée du port de pêche de Bekalta,
- le suivi de la réalisation de l'extension du port de pêche de Téboulba,
- le suivi de la réalisation de l'extension du port de pêche de Sayada,
- le suivi de la réalisation de la protection du port de pêche de Bekalta,
- le suivi des travaux de protection de la route locale n° 839 contre l'érosion marine,
- le suivi des travaux de protection de l'entrée du port de pêche de La Chebba,
- l'élaboration des dossiers de règlement définitif des différents marchés.
Art. 3. - Les projets seront réalisés durant la période allant du 15 juin 2002 au 30 avril 2007, en trois étapes :
p. 1431La première étape : allant du 15 juin 2002 au 30 avril 2004 et concerne :
- la continuation du suivi de l'étude de protection de l'entrée du port de pêche de Bekalta,
- le démarrage des travaux de protection de la route locale n° 839 contre l'érosion marine,
- le démarrage des travaux d'extension du port de pêche de Teboulba,
- le démarrage des travaux d'extension du port de pêche de Sayada (première tranche),
- le démarrage des travaux de protection de l'entrée du port de pêche de La Chebba.
La deuxième étape : allant du 1er mai 2004 au 30 avril 2005 et concerne : le démarrage des travaux de protection du port de pêche de Bekalta.
La troisième étape : allant du 1er mai 2005 au 30 avril 2007 et concerne le démarrage des travaux d'extension du port de pêche de Sayada (la deuxième tranche).
Art. 4. - Les résultats des projets sont évalués conformément aux critères suivants :
- le respect des clauses prévues par le cahier des charges,
- le respect des délais d'exécution des projets,
- le maîtrise du coût des projets,
- l'intervention efficace en vue de surmonter les difficultés rencontrées lors de l'avancement des projets,
- la réalisation des objectifs escomptés des projets.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle de l'exécution des projets des sites abris de pêche côtière aux gouvernorats de Monastir et Mahdia comprend l'emploi fonctionnel suivant : sous directeur, avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de la direction des projets.
Art. 6. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat une commission présidée par le ministre de l'équipement et de l'habitat ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de ladite commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat. La direction générale des services aériens et maritimes et chargée du secrétariat de ladite commission.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents. Et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7. - Le ministre de l'équipement et de l'habitat soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle de l'exécution des projets des sites abris de pêche côtière aux gouvernorats de Monastir et Mahdia, conformément à l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8. - Le Premier ministre, les ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juin 2002.
Zine El Abidine Ben Ali