Décret n° 2002-1496 du 19 juin 2002, fixant les conditions de l'arrachage ou l'abattage des oliviers

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 61-20 du 31 mai 1961, portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers, telle que prorogée par la loi n° 71-43 du 28 juillet 1971, par le décret-loi n° 81-15 du 12 septembre 1981 approuvé par la loi n° 81-91 du 4 décembre 1981, par la loi n° 91-95 du 29 novembre 1991 et modifiée par la loi n° 2001-119 du 6 décembre 2001,

Vu la loi n° 87-30 du 12 juin 1987, organisant la location agricole,

Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Les demandes d'obtention d'une autorisation d'arrachage ou d'abattage d'oliviers sont déposées par le propriétaire, son mandataire ou par l'exploitant si son exploitation s'effectue conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 87-30 du 12 juin 1987 susvisée, après avoir obtenu une autorisation préalable du propriétaire.

Ces demandes doivent être accompagnées des pièces suivantes :

• une pièce prouvant la propriété de la terre plantée d'oliviers ou de son exploitation,
• un contrat de location et l'autorisation du propriétaire en cas de dépôt de la demande par l'exploitant,
• un mandat du propriétaire en cas de dépôt de la demande par le mandataire de ce dernier,
• une copie de la carte d'identité nationale,
• un plan de la parcelle contenant les oliviers à arracher ou à abattre avec délimitation de sa superficie,
• en cas de changement de vocation agricole, une attestation des autorités compétentes en matière d'urbanisme prouvant le changement de vocation agricole de la parcelle objet de la demande,
• une copie de la déclaration du nouvel investissement dans le cas ou l'intéressé désire réaliser un tel investissement et consistant à changer totalement ou partiellement les plantations d'oliviers par d'autres plantations.

Elles sont déposées au siège du gouvernorat ou de la délégation dans la circonscription de laquelle se trouve la terre objet de la demande.

Il est délivré au demandeur un récépissé prouvant la date du dépôt de la demande et son numéro d'enregistrement.

Art. 2. – Le gouverneur transmet le dossier au commissaire régional au développement agricole pour effectuer une enquête technique sur les lieux.

Après l'enquête, le commissaire régional au développement agricole adresse un rapport sur ses travaux au gouverneur sur la base des éléments suivants :

• la qualité du sol,
• l'état sanitaire des oliviers,
• le niveau d'entretien et sa répercussion sur l'état général des oliviers,
• la rentabilité économique des oliviers.

Art. 3. – Sur la base du rapport visé à l'article 2 du présent décret, le gouverneur accorde l'autorisation ou la refuse. Le refus doit être motivé.

Art. 4. – Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 juin 2002.

Zine El Abidine Ben Ali