Arrêté du ministre de l'éducation du 24 juin 2002, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement des inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992.

Vu le décret n° 2001-2348 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation et notamment son article 25.

Arrête :

Article premier. – Les inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires sont recrutés et affectés par arrêté du ministre de l'éducation dans la limite des postes à pourvoir par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux professeurs principaux hors classe de l'enseignement, aux professeurs principaux de l'enseignement secondaire, aux professeurs principaux hors classe et aux professeurs principaux du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique, titulaires dans leur grade, ayant au moins la maîtrise ou un diplôme équivalent, et ce, en application des dispositions de l'article 25 du décret n° 2001-2348 du 2 octobre 2001 susvisé.

Art. 2. – L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• les postes et le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement des épreuves,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée leurs demandes de candidature accompagnées des deux pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel.
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéresse.

Art. 4. - Le candidat au concours susvisé doit s'engager à se présenter à la zone de travail où il sera affecté pendant tous les jours de travail.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscriptions est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6. - La liste définitive des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée par le ministre de l'éducation, et ce, après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 7. - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 8. - Le concours comporte les épreuves suivantes :
A - Deux épreuves écrites se rapportant aux connaissances fondamentales figurant dans le programme du concours.
Le programme des épreuves écrites, leurs durées et leurs coefficients sont fixés en annexe ci-jointe
B - Une première épreuve pratique à laquelle est attribuée une note variant de zéro (0) à vingt (20) (coefficient 2), elle consiste en l'accomplissement d'une leçon en classe choisie par le jury du concours.
C - Une deuxième épreuve pratique passée après une période probatoire à l'inspection, à laquelle est attribuée une note variant de zéro (0) à vingt (20) (coefficient 3).

Cette épreuve consiste à la réalisation d'une inspection dans une classe en présence du jury du concours, suivie :

• d'un entretien du candidat avec l'enseignant inspecté,
• de la rédaction d'un rapport portant sur l'inspection effectuée dont le contenu est discuté avec le jury,
• d'un entretien effectué avec le jury portant sur les attributions de l'inspecteur.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à deux correcteurs chacun à part. Il est attribué à chaque épreuve une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise de nouveau à l'appréciation des deux correcteurs ensemble. A défaut de consensus, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent disposer, pendant le déroulement des épreuves écrites, d'aucun document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'annulation des épreuves subies par le candidat, suite à un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Est admis à se présenter à la première épreuve pratique, tout candidat ayant obtenu aux deux épreuves écrites un total de points égal ou supérieur à trente sur soixante (30/60) et n'ayant pas à l'une des deux épreuves mentionnées une note inférieure à sept sur vingt (7/20).

Art. 13. - Ne peuvent participer à la période probatoire à l'inspection que les candidats dont le total des notes, obtenues aux deux épreuves écrites et à la première épreuve pratique, est égal ou supérieur à cinquante sur cent (50/100) et à condition de ne pas avoir à la première épreuve pratique une note inférieure à dix sur vingt (10 sur 20).

Le nombre des candidats qui vont participer à la période probatoire pour chaque spécialité ne peut pas dépasser le double du nombre de postes à pourvoir.

Art. 14. - Les candidats déclarés admis aux deux épreuves écrites et à la première épreuve pratique doivent participer à une période probatoire à l'inspection dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation, et au terme de laquelle les candidats subiront la deuxième épreuve pratique.

Art. 15. - Ne peut être déclaré admis, tout candidat ayant obtenu une moyenne générale de l'ensemble des notes qui lui sont attribuées aux différentes épreuves inférieure à 10 sur 20.

Art. 16. - Le jury du concours procède après délibération au classement des candidats par ordre de mérite, suivant le total des notes obtenues.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Le jury arrête la liste des candidats susceptibles d'être admis et qui remplissent les conditions susvisées. Cette liste est soumise à l'approbation du ministre de l'éducation.

Art. 17. - Le ministre de l'éducation arrête la liste des candidats admis au concours.

Art. 18. - L'administration proclame la liste des candidats admis.

Après un délai de 15 jours de la date de leur invitation à rejoindre leur nouveau poste d'affectation, le candidat défaillant est considéré comme refusant la nomination et il sera radié de la liste des candidats admis au concours.

Art. 19. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juin 2002.

Le Ministre de l'Éducation
Moncer Rouissi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Annexe

Programme des épreuves écrites pour les différentes disciplines leurs durées et leurs coefficients